Prise de position


01.10.2021

Prise de position

1er volet de volet de mesures visant à maîtriser les coûts: des mesures complémentaires sont nécessaires

  • Système du prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré: en comparaison avec l’étranger, les génériques coûtent, en moyenne, presque deux fois plus cher en Suisse. De plus, la part des génériques par rapport à l’ensemble du marché s’élève à environ 20 pour cent, une part très faible en comparaison européenne. En introduisant un système de prix de référence, on pourrait économiser environ 400 millions de francs par an pour les médicaments remboursés par les caisses, sans aucune perte de qualité. Dans les pays comparables au nôtre, les systèmes de prix de référence sont déjà utilisés avec succès depuis des décennies pour maîtriser les coûts.
  • Pilotage des coûts par les partenaires tarifaires: l’engagement des partenaires tarifaires à piloter les coûts est un moyen efficace pour les freiner. Les mesures concrètes doivent avoir un impact aussi direct que possible sur les auteurs des coûts. Autrement dit, il faut en règle générale fixer les objectifs et les mesures de correction dans les conventions tarifaires cantonales. En revanche, dans les conventions valables au niveau national, il serait judicieux de ne fixer que les normes communes, par exemple le mécanisme d’évaluation de l’évolution des coûts et la nature des mesures. Le pilotage des coûts renforce le rôle des partenaires tarifaires et il est clairement préférable à l’objectif de coûts prévu dans le 2e volet visant à freiner la hausse des coûts.
  • Droit de recours accordé aux assureurs-maladie: ce droit de recours est nécessaire car les assureurs-maladie sont les seuls représentants des payeurs de primes, qui ne disposent pas de leur propre lobby pour défendre leurs intérêts. Actuellement, seules les institutions des fournisseurs de prestations (hôpitaux, EMS) peuvent contester juridiquement les décisions des cantons concernant l’attribution de mandats de prestations (listes des hôpitaux et des EMS). Cela conduit tendanciellement à créer une offre excédentaire et inadaptée. Les assureurs-maladie n’ont pour leur part aucune possibilité de recourir contre les décisions et leurs conséquences sur les coûts. Cette situation est inéquitable et empêche une planification suprarégionale et efficace.
  • Importations parallèles facilitées de médicaments dont le brevet a expiré: pour faciliter les importations parallèles, il faut supprimer les obstacles techniques aux échanges commerciaux, ce que le Conseil national a décidé à juste titre.

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