A l’évidence, une manœuvre de diversion

Article infosantésuisse


01.10.2017

Objectifs des initiatives: diviser et museler

A l’évidence, une manœuvre de diversion

En préconisant une économie planifiée au niveau cantonal et en interdisant aux parlementaires d’exercer un mandat auprès des assureurs-maladie, on pense «réformer» fondamentalement le système de santé suisse. Il s’agit, selon santésuisse, non seulement d’une tromperie, mais aussi d’une tentative regrettable de diviser la population de part et d’autre des frontières linguistiques.

Début octobre 2017, deux initiatives populaires ont été lancées, pour remettre une fois de plus les assureurs-maladie à leur place. La récolte des signatures commence pour l’initiative en faveur de la «cantonalisation» de l’assurance-maladie de même que pour celle visant à interdire aux parlementaires de siéger dans les directions des caisses d’assurance-maladie. Le comité commun de ces initiatives de la division et du musellement a maintenant une année et demie pour récolter le nombre de signatures nécessaires à une votation populaire.

Cantonalisation contraire à la volonté du peuple

Avec l’initiative populaire «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons», ces derniers doivent avoir la possibilité de créer une caisse de compensation cantonale. C’est en tout cas ce que prône le comité soutenant les conseillers d’Etat Mauro Poggia (Genève) et Pierre-Yves Maillard (Vaud). Cette nouvelle institution cantonale se verrait confier des tâches qui, aujourd’hui, relèvent en grande partie de la responsabilité des assureurs-maladie: fixation et encaissement des primes, négociation des tarifs, instauration de programmes supplémentaires de prévention et de promotion de la santé. En résumé, les cantons reprendraient à leur compte certaines tâches essentielles assumées aujourd’hui par les assureurs-maladie. Et cela, alors même qu’en novembre 2014, lors de la dernière votation sur la caisse publique, le peuple a clairement rejeté une cantonalisation. L’argument principal des initiants, qui ne convainc toujours pas, n’a pas changé: la cantonalisation de l’assurance-maladie permettrait de faire baisser drastiquement les coûts de la santé, uniquement du fait de la suppression des coûts excessifs d’administration et de marketing des assureurs actuels. Et comme il y a trois ans, on se garde bien de dire que 95% des coûts de l’assurance-maladie sont imputables aux médecins, hôpitaux, thérapeutes ou pharmaciens et que seulement 5 centimes par franc de prime servent à couvrir les frais administratifs des assureurs. De plus, une cantonalisation de l’assurance-maladie ne produira pas l’effet escompté car les patients choisissent de moins en moins l’hôpital ou le médecin en tenant compte des frontières cantonales.

Pas dans l’intérêt des assurés

La deuxième initiative populaire «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» entend interdire aux parlementaires de siéger dans les organes d’un assureur ou d’une entité économique liée à ce dernier. Le paradoxe, c’est qu’en cas d’acceptation de l’initiative, les acteurs du système de santé responsables de la hausse des coûts auraient encore plus d’influence. Il s’agit des fournisseurs de prestations – hôpitaux, EMS, médecins et industrie pharmaceutique – et des cantons qui, pour leur part, sont responsables d’une offre excédentaire au niveau suisse, en particulier en ce qui concerne les hôpitaux. Ils continuent de privilégier «l’esprit de clocher» plutôt que de s’engager en faveur d’une offre de soins coordonnée et suprarégionale. De surcroît, on torpillerait ainsi le système politique suisse qui a pourtant fait ses preuves en misant sur l’équilibre des intérêts. L’interdiction visée toucherait précisément le groupe de parlementaires qui défend les payeurs de primes en luttant pour des tarifs et des prix plus avantageux ainsi que pour un réel libre choix des assurés.

Manœuvre de diversion de la part de Genève et Lausanne?

Les cantons de Genève et de Vaud figurent en tête de ceux qui affichent les dépenses de santé les plus élevées en Suisse. Il est donc permis de se demander si les directeurs cantonaux de la santé de ces deux cantons, Messieurs Poggia et Maillard, ne cherchent pas avec ces deux initiatives à faire diversion pour occulter le fait que seule une fusion intelligente des deux hôpitaux universitaires de ces deux cantons permettrait d’économiser des centaines de millions de francs par année.

Un système éprouvé mais coûteux

Fondamentalement, notre système libéral a fait ses preuves et figure parmi les meilleurs au monde. C’est la conclusion d’une enquête internationale réalisée dans onze pays sous l’égide du «Commonwealth Fund». L’inefficience et les coûts trop élevés que l’étude a dénoncés sont, outre d’autres facteurs, imputables à un manque de coordination entre les cantons ainsi qu’aux exigences croissantes de la population. Les progrès mé- dicotechniques et l’évolution sociodémographique font partie des principaux facteurs de hausse des coûts.

Risque d’aggraver les incitations néfastes

L’initiative«Pour une liberté d’organisation des cantons» propage l’idée de l’«indépendance» de la nouvelle caisse cantonale à créer. Et néglige le fait que de nouvelles dépendances seraient ainsi créées, car les intérêts des cantons et des fournisseurs de prestations ne coïncident pas forcément toujours avec ceux des assurés. En ce qui concerne la position des cantons et des fournisseurs de prestations, les problèmes de gouvernance déjà existants iraient au contraire en s’aggravant au lieu de s’atténuer.