Communiqué


28.10.2016

Un tarif médical forfaitaire a été remis au Conseil fédéral

Alors que les négociations concernant la révision du tarif médical TARMED sont actuellement bloquées, santésuisse et l’Union tarifaire fmCh ont développé ensemble un tarif médical forfaitaire pour les prestations ambulatoires qui a été remis aujourd’hui, dans les délais prévus, à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Deux partenaires tarifaires présentent des résultats concrets après une intense collaboration qui a duré plusieurs mois. Des forfaits ont été calculés pour les domaines importants comme l’ophtalmologie et la cardiologie pour lesquels un terrain d’entente a été trouvé, pour la première fois, entre l’Union tarifaire fmCh, une association regroupant 27 organisations de médecins, et santésuisse, la principale association des assureurs-maladie. Les blocages ont été surmontés dans une atmosphère de négociation partenariale et consensuelle, et des solutions viables ont été trouvées. Forts de ce premier succès, santésuisse et l’Union tarifaire fmCh poursuivront la tarification progressive d’autres chapitres.

Les forfaits reposent sur l’actuel tarif médical TARMED et englobent toutes les interventions chirurgicales. Des corrections ont été apportées aux durées d’intervention qui ne sont plus à jour. Les interventions non chirurgicales continueront d’être décomptées comme par le passé. Il a également été décidé que le tarif révisé sera testé pendant une phase pilote de quatre mois avant sa mise en œuvre. Les éventuelles incohérences pourront ainsi être détectées et corrigées à temps. Cela permettra aussi d’adapter les systèmes informatiques dans les délais. La phase pilote pourra être lancée à l’issue des travaux qui seront achevés d’ici la fin du premier trimestre 2017. L’objectif visé est la mise en œuvre des premiers chapitres en 2018.  

Le tarif médical TARMED est une structure tarifaire nationale pour les prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux. La négociation autonome des tarifs par les médecins et les assureurs-maladie est l’une des caractéristiques essentielles de notre système de santé libéral.

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Informations complémentaires

L’Union tarifaire fmCh englobe 27 sociétés de discipline médicale et associations regroupant quelques 8000 médecins. Elle s’engage pour le respect de l’autonomie tarifaire et des prestations médicales de haute qualité à des prix équitables.
Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.