Aperçu de la session d'automne 2018

Aperçu de la session


03.09.2018

Aperçu de la session d'automne 2018

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

 

Date Projet Recommandation de santésuisse
10 sept. 2018
11 sept. 2018
16.065 LPC. Modification (Réforme des PC) Primes d’assurance-maladie imputables (art. 10 al. 3 let. d): suivre le CE
19 sept. 2018 17.3969 Mo. Kuprecht. Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires Adoption. Suivre le CE
19 sept. 2018 17.3974 Mo. CSSS-N. Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux Adoption
19 sept. 2018 18.3387 Mo. CSSS-N. LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients Adoption
19 sept. 2018 18.3388 Mo. CSSS-N. Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables Adoption
19 sept. 2018 18.3389 Mo. CSSS-N. Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé Adoption
19 sept. 2018 18.3708 Mo. CSSS-N. Listes noires: définition de la médecine d’urgence Rejet
19 sept. 2018 18.3709 Mo. CSSS-N. Établissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie Adoption
19 sept. 2018 18.3710 Mo. CSSS-N. Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins Rejet
19 sept. 2018 18.3040 Po. CSSS-N. Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares Adoption
25 sept. 2018 17.306 lv.ct. GE. Pour une gestion équitable des réserves LAMal Ne pas donner suite. Suivre le CE
25 sept. 2018 17.319 Iv.ct. JU. Pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse Ne pas donner suite. Suivre le CE

 

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
16.3690 Po. Heim. Moyens auxiliaires médicaux hors de prix. Quand les assurés pourront-ils compter sur des baisses de Prix? Adoption Les prix des moyens et appareils sont clairement trop élevés. Un nouvel état des lieux s’impose.
16.3822 Mo. Carobbio Guscetti. Pour des modèles alternatifs d'assurance-maladie sans conditions léonines Rejet Selon santésuisse, la motion doit être rejetée, d'autant plus que les assurés peuvent changer d'assureur chaque année s'ils ne sont pas satisfaits.

16.3842 Mo. Herzog. Financement hospitalier. Assurer la transparence en rendant obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'intérêt général
Adoption Il y a un manque considérable de transparence dans le domaine des prestations d'intérêt général.

16.3948 Mo. Lohr. AOS. Introduction d'une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l'étranger
Adoption Les visites volontaires chez le médecin et à l'hôpital à l'étranger ainsi que les produits LiMA et les médicaments devraient pouvoir être remboursés par l'AOS s’il existe une prescription médicale et que les prix à l'étranger sont inférieurs à ceux pratiqués en Suisse. S’agissant des prestations stationnaires, le contenu et la qualité doivent également être corrects.
16.3949 Mo. Lohr. Hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Prendre des mesures de maîtrise des coûts adaptées Rejet L'objectif est positif. Toutefois, la proposition de mise en œuvre pose problème.
16.3950 Po. Lohr. Comparaison internationale du prix de base pour les prestations hospitalières Adoption Une comparaison est indiquée. Beaucoup d'indices donnent à penser que les prix sont excessifs sans qu’une meilleure qualité ne puisse être démontrée.

16.3954 Mo. Estermann. Halte à l'explosion des coûts de la santé (1)
Rejet La motionnaire part de l'hypothèse erronée que ce sont les assureurs-maladie qui décident si une mesure est réalisée en stationnaire ou en ambulatoire.

16.3955 Mo. Estermann. Halte à l'explosion des coûts de la santé (2)
Rejet La motion fait l’amalgame entre des questions concernant l’AOS et la LCA.

16.4023 Mo. Lohr. Instruments de saisie des soins requis par les patients dans les EMS
Adoption Depuis des années, on dispose de suffisamment de preuves faisant état de distorsions systématiques en fonction de la région et de la «culture de soins». En outre, les cantons n'ont pas été capables de parvenir à une harmonisation.
16.4044 Mo. Giezendanner. Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 Francs Adoption La franchise minimale aurait dû être augmentée depuis des années pour renforcer la responsabilité individuelle.

16.4049 Mo. Humbel. Renforcer les incitations à la remise de médicaments génériques et biosimilaires
Adoption La pénétration du marché par des produits d'imitation équivalents mais moins chers que les préparations d'origine doit être renforcée en Suisse.

18.3107 Mo. Heim. Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence
Adoption L'assurance-maladie obligatoire est financée au moyen de prélèvements obligatoires et de l'argent des contribuables. La transparence des salaires des médecins est souhaitée et nécessaire.

 

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
18 sept. 2018 18.029 Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification Entrée en matière. Prolonger à cinq ans le délai applicable aux demandes de restitution («délai de prescription») pour polypragmasie, factures excessives, etc.
18 sept. 2018 17.3942 Mo. Tornare. Médicaments à l'unité. Osons un test! Adoption
18 sept. 2018 18.3512 Mo. Stöckli. Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients Adoption
18 sept. 2018 18.3425 Mo. Bischof. Supprimer la hausse brutale des coûts à la charge des cantons, des communes et des organisations de soins à domicile en adaptant les coûts du matériel de soins Rejet

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