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26.02.2019

Aperçu de la session de printemps 2019

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
Me 6 mars 2019 18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux Entrer en matière. Eviter un « swiss finish » coûteux
Je 7 mars 2019 18.3512 Mo. Stöckli. Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients Adopter
Je 7 mars 2019 18.3713 Mo. CSSS-E. Maintenir des régions de primes dans leur état actuel Adopter
Ev. Je 14 mars 2019 18.036 LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts Entrer en matière. Adopter
Ev. Je 14 mars 2019 18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (voir Me 6 mars 2019) Entrer en matière. Eviter un « swiss finish » coûteux
Je 14 mars 2019 18.4091 Mo. CSSS-E. Caisses-maladie : réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité Adopter avec modification (prévoir le plafonnement des  commissions dans le domaine de la LCA)
Je 14 mars 2019 18.4096 Mo. CSSS. Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 Francs Adopter
Je 14 mars 2019 18.4098 Po. CSSS. Remboursement des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer Adopter
Je 14 mars 2019 19.3002 Po. CSSS. Soins et financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires Adopter
Ma 19 mars 2019 18.408 lv.pa. Nantermod. Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents Ne pas donner suite

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
 

16.490 Iv.pa. Nantermod. Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent

16.491 Iv.pa. Nantermod. Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces

 
Donner Suite santésuisse s'est toujours prononcée contre le démarchage à froid et recommande donc de donner Suite.
18.410 Iv.pa. Fridez. Assurances privées. Pour des expertises médicales sans conflits d'intérêts Ne pas donner suite Quel que soit leur poste ou leur emploi, les experts médicaux doivent toujours porter un jugement professionnel indépendant. Dans le cas contraire, la personne concernée peut déposer une plainte.
18.416 Iv.pa. Reynard. Reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie professionnelle Rejeter Les causes d’un burn-out étant souvent controversées, sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle peut s’avérer problématique.
18.3107 Mo. Heim. Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence Adopter Ceux qui vivent des prélèvements obligatoires sur la population doivent faire preuve de transparence.
 

18.3432 Mo. Thorens Goumaz. Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant. Un préalable indispensable au pilotage du système de santé

18.3433 Mo. Feller. Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant. Un préalable indispensable au pilotage du système de santé

 
Rejeter  

Les fournisseurs de prestations qui sont rémunérés avec les prélèvements obligatoires sur la population doivent livrer des données claires.

Le Conseil aux Etats doit en outre examiner le postulat 18.4102 «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé» qui demande une analyse globale de la situation en matière de données.

 
17.3169 Mo. Weibel. Pas de cas bénins aux urgences Adopter Soigner des cas bénins aux urgences revient trop cher – en moyenne deux fois plus qu’une consultation médicale. Les patients doivent s’adresser en premier lieu aux pharmacies et aux médecins de famille.
 

17.3237 Mo. Marchand-Balet. Pénurie du personnel infirmier. Des mesures concrètes pour concilier vie professionnelle et vie privée

17.3297 Mo. Groupe BD. Garantir des soins dignes en Suisse

 
Rejeter Si l’on regarde la situation dans l’OCDE, la soi-disant situation d’urgence dans les soins en Suisse doit pour le moins être relativisée. Avec les mesures actuelles, le Conseil fédéral répond d'ores et déjà aux préoccupations justifiées de la Motion.
17.3323 Mo. Heim. Non-paiement des primes d'assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants Adopter
Le CF a adopté la récente motion analogue (Brand, 18.4176) le 13.2.2019 en raison de l’augmentation de la dette suite aux primes impayées!
Les enfants qui accèdent à la majorité ne doivent pas se retrouver endettés parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes.

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF)

Date Projet Recommandation de santésuisse
Ma 5 mars 2019 18.036 LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts Entrer en matière. Adopter.
Ma 5 mars 2019 16.3084 Mo. Landolt. Assurance-maladie. Adapter le montant de la franchise ordinaire Adopter. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 16.3110 Mo. Groupe RL. Assurance-maladie. Adapter régulièrement le montant des franchises Adopter. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 16.3111 Mo. Groupe RL. Assurance-maladie. Renforcer la liberté de choix et la responsabilité individuelle en augmentant la franchise maximale Aucune recommandation
Ma 5 mars 2019 16.3112 Mo. Groupe RL. Assurance-maladie. Adapter enfin le montant de la franchise minimale Adopter. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 15.468 lv. pa. Brand (Borer). LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle Entrer en matière. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 15.083 LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité Adopter. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux Entrer en matière. Eviter un « swiss finish » coûteux
Ma 5 mars 2019 16.3193 Mo. Hess Lorenz. Tarifs dans la LAMal. Promouvoir l'innovation et la transparence Adopter
Ma 5 mars 2019 17.3716 Mo. Brand. LAMal. Introduire un article de promotion de l'innovation Adopter. Suivre le Conseil national
Ma 5 mars 2019 17.4270 Mo. Brand. LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed Adopter
Ma 5 mars 2019 18.4167 Ip. Maury Pasquier. Interruptions médicales de grossesse dès la 13e semaine. Egalité de traitement Aucune recommandation
Ma 5 mars 2019 18.4193 Mo. Noser. Médicaments. Automédication et réduction des coûts Adopter
Me 6 mars 2019 15.4027 Mo. Lehmann. LAMal. Rendre les primes de l'assurance de base déductibles des impôts Adopter
Me 6 mars 2019 17.3171 Mo. Grin. Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie Adopter
Je 7 mars 2019 18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (voir mardi 5 mars 2019) Entrer en matière. Eviter un « swiss finish » coûteux
Ev. Lu 18 mars 2019 18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (voir mardi 5 mars 2019) Entrer en matière. Eviter un « swiss finish » coûteux
Me 20 mars 2019 17.320 lv.ct. JU. Primes LAMaI impayées: pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier Ne pas donner suite
Je 21 mars 2019 18.3305 Mo. Brand. LAMal. Plus de convention tarifaire sans maîtrise des coûts Adopter
Je 21 mars 2019 17.528 lv.pa. Ettlin Erich. Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires Donner suite
Je 21 mars 2019 18.4102 Po. CSSS. Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé Adopter