Aperçu de la session d'hiver 2018

Aperçu de la session


23.11.2018

Aperçu de la session d'hiver 2018

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

 

Date Projet Recommandation de santésuisse
26 nov. 2018 18.440 lv.pa. CSSS-CN. Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal Entrée en matière. Prolonger la solution actuelle jusqu’en juin 2021
26 nov. 2018 18.036 LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts Entrée en matière. Augmenter la franchise minimale à CHF 500.-.
26 nov. 2018 15.468 lv. pa. Brand (Borer). LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle Entrée en matière. Inscrire dans la loi une durée de de 3 ans pour les franchises
26 nov. 2018 18.4096 Mo. CSSS. Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 Francs Adoption
12 déc. 2018 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations Entrée en matière. Rendre contraignante la mise en œuvre par les cantons; étendre le droit de recours aux assureurs-maladie et prévoir des alternatives empruntées à l’économie de marché; rattacher la mise en œuvre à l’EFAS

 

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
27 nov. 2018 16.065 LPC. Modification (Réforme des PC) Primes d’assurance-maladie imputables (art. 10 al. 3 let. d): suivre le CE
27 nov. 2018 18.440 lv.pa. CSSS-N. Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal Approuver la proposition de la commission. Prolonger la solution provisoire jusqu’en juin 2021
13 déc. 2018 15.4231 Mo. Brand. Plan directeur 2030 pour une assurance-maladie aux coûts supportables Adoption
13 déc. 2018 17.3827 Mo. Humbel. Projets pilotes dans le cadre de la LAMal Adoption
13 déc. 2018 17.3828 Mo. Humbel. Système différencié pour fixer les prix des médicaments Adoption
13 déc. 2018 17.3974 Mo. CSSS-N. Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux Adoption
13 déc. 2018  

18.4091 Mo. CSSS-E. Caisses-maladie : réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité
17.3956 Mo. Birrer-Heimo. Commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées
18.305 lv.ct. SG. Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires

 
 

Adoption avec modification

Rejet

Rejet

 
13 déc. 2018  

18.3713 Mo. CSSS-E. Maintenir des régions de primes dans leur état actuel
16.4083 Mo. Germann. Régions de primes de l’assurance-maladie. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves

 
 

Adoption
Adoption

 

 
13 déc. 2018 18.4079 Mo. Ettlin. Pharmaciens. Autoriser les prestations qui réduisent les coûts Rejet
13 déc. 2018 16.411 lv.pa. Eder. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (prolongation du délai de traitement) Accorder une prolongation du délai de traitement

Documents

Interlocuteur