Aperçu de la session


02.12.2019

Aperçu de la session d’hiver 2019

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
Ma 10 déc. 2019 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences  

Adopter avec les modifications suivantes :

Réexamen des art. 36 – 38 P-LAMal :

  • Art. 36a: suivre le CN
  • Art. 38 al. 2: suivre le CN
  • Art. 38 al. 3: suivre le CN

Art 55a P-LAMal:

Suivre le Conseil national pour toutes les divergences*

  • al. 1 : rendre contraignante la mise en œuvre du pilotage des admissions par les cantons: suivre le CN
  • al. 6 : garantir l’intervention des cantons en cas de hausses excessives des coûts : suivre le CN
  • al. 7 : étendre le droit de recours aux assureurs-maladie : suivre le CN

Dispositions transitoires

Chiffre III al.2: rattacher la mise en œuvre à l‘EFAS (maintenir): suivre le CN

*Le Conseil des Etats prendra des décisions supplémentaires le 4 décembre 2019 – après le bouclage rédactionnel de ces recommandations.

 
Ma 10 déc. 2019 19.021 Loi sur les stupéfiants. Modification Entrer en matière. Adopter
Ma 10 déc. 2019 19.3419 Mo. CSSS-E. Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l'accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires Adopter. Suivre la majorité de la CSSS-N
Lu/Ma 16 et 17 déc. 2019 18.079 Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers). Initiative populaire – Prolongation du délai Rejeter
Lu/Ma 16 et 17 déc. 2019 19.401 lv.pa. CSSS-CN. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins  

Rejeter

  • Le contre-projet indirect ne peut pas être approuvé tant qu’il ne garantit pas qu’aucune augmentation inutile ou supplémentaire des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins n’en résultera.
  • Il est paradoxal de demander d’une part des mesures de réduction des coûts et de l’autre, de faire des cadeaux aux conséquences imprévisibles.
  • De plus, le contre-projet indirect compromet l’entrée en vigueur de l’EFAS, étant donné que l’intégration controversée des soins représenterait un surcoût beaucoup plus élevé pour les payeurs de primes.
Ma 17 déc. 2019  

19.3960 Mo. CIP-CN. Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance- maladie privées

19.3961 Mo. CIP-CN. Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes chargés d'appliquer la loi fédérale sur l'assurance-accidents

19.3963 Mo. CIP-CN. Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie

19.3964 Mo. CIP-CN. Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance- accidents privées

 
Adopter
Me 18 déc. 2019 17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification. Divergences  

Adopter avec les modifications

  • Art. 6 al. 2: conséquences en cas de violation de l’obligation de déclarer: adopter en se ralliant à la majorité CER-N
  • Art. 35a al. 4: droit de résiliation ordinaire, assurance collective d’indemnités journalières: suivre la minorité CER-N
  • Art. 35c nouveau, prolongation de couverture: suivre la minorité CER-N
  • Art. 35d al. 2: adopter en se ralliant à la CER-N
Ve 20 déc. 2019 15.485 lv.pa. Transparence sur les coûts des hôpitaux (Frehner) – Prolongation du délai Approuver la prolongation du délai
Ve 20 déc. 2019 16.419 lv.pa. Humbel. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix. – Prolongation du délai Approuver la prolongation du délai

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
17.480 Iv.pa. Weibel. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Donner suite (maintenir) Trop de patients se rendent aux urgences des hôpitaux pour des broutilles au lieu de consulter un pharmacien ou leur médecin de famille. Il en résulte des problèmes logistiques pour les vraies urgences et surtout des coûts inutilement élevés. Une consultation ambulatoire à l’hôpital coûte deux fois le coût moyen d’une consultation chez le médecin de famille qui connaît les antécédents médicaux du malade.
17.452 Iv.pa. Burgherr. Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé
Donner suite (maintenir)
 
Donner suite (maintenir) Trop de patients se rendent aux urgences des hôpitaux pour des broutilles au lieu de consulter un pharmacien ou leur médecin de famille. Il en résulte des problèmes logistiques pour les vraies urgences et surtout des coûts inutilement élevés. Une consultation ambulatoire à l’hôpital coûte deux fois le coût moyen d’une consultation chez le médecin de famille qui connaît les antécédents médicaux du malade.

18.484 Iv.pa. Nantermod. Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l'AOS
Ne pas donner suite. Se rallier à la majorité de la CSSS-N santésuisse s’engage pour des améliorations de la responsabilité individuelle par étapes successives, dès lors qu’elles sont supportables et équilibrées. Dans le cadre de la motion Bischofberger (15.4157), le Conseil fédéral a soumis une proposition de mise en œuvre en ce sens. L’initiative parlementaire en revanche est trop radicale et ne sera pas en mesure de recueillir une majorité. Elle serait par ailleurs difficile à mettre en œuvre, étant donné que des exceptions sont prévues pour les malades chroniques et assurés de conditions économiques modestes.

18.485 Iv.pa. Nantermod. Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient
Ne pas donner suite. Se rallier à la majorité de la CCCS-N L’initiative est inutile et mal équilibrée en ce qui concerne la participation aux coûts. Pourquoi des personnes qui profitent le plus de la solidarité devraient-elles être exonérées de la participation aux coûts? C’est à la communauté solidaire qu’il reviendrait alors de payer les surcoûts engendrés par l’initiative.

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF)

Date Projet Recommandation de santésuisse
Me 4 déc. 2019 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences  

Adopter avec les modifications suivantes:

Réexamen des art. 36 – 38 P-LAMal:

  • Art. 36a: suivre le CN
  • Art. 38 al. 2: suivre le CN
  • Art. 38 al. 3: suivre le CN

Art 55a P-LAMal:

Suivre le Conseil national pour toutes les divergences

  • al. 1: rendre contraignante la mise en œuvre du pilotage des admissions par les cantons: suivre le CN
  • al. 6: garantir l’intervention des cantons en cas de hausses excessives des coûts: suivre le CN
  • al. 7: étendre le droit de recours aux assureurs-maladie: suivre le CN

Dispositions transitoires

Chiffre III al.2: rattacher la mise en œuvre à l’EFAS (maintenir): suivre le CN

 
Me 4 déc. 2019  

17.3323 Mo. Heim. Non-paiement des primes d’assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants

18.4176 Mo. Brand. LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge

 
Adopter
Me 4 déc. 2019  

19.3957 Mo. CSSS-CE. Pour un financement couvrant l’intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces

18.309 lv. ct. St-Gall. Pour un financement couvrant l’intégralité des coûts supportés par les hôpitaux et cliniques pédiatriques

18.318 lv. ct. Thurgovie. Pour un financement couvrant l’intégralité des coûts supportés par les hôpitaux et cliniques pédiatriques – Examen préalable

18.322 lv. ct. Bâle-Ville. Pour un financement couvrant l’intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques – Examen préalable

18.324 lv. ct. Bâle-Campagne. Pour une structure tarifaire adéquate et un financement couvrant l’intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques – Examen préalable

 
 

Rejeter. Ne pas donner suite:

  • Dans le domaine stationnaire, rien n’empêche les cliniques d’utiliser des données transparentes pour faire valoir les éventuels besoins supplémentaires lors des négociations tarifaires.
  • Dans le secteur ambulatoire des cliniques pédiatriques universitaires, trop de cas bénins sont traités.
  • Comme l’a souligné le Conseil fédéral à plusieurs reprises, il ne peut être question de tarifs systématiquement trop bas.
Ev. Je 12 déc. 2019 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences Voir ci-dessus (4 déc. 2019)
Je 12 déc. 2019 19.4120 Mo. Müller. Plus de temps pour les soins aux enfants et aux adolescents Rejeter
Je 12 déc. 2019 19.4180 Mo. Lombardi. Coûts de la santé. Rétablir la transparence Rejeter
Je 12 déc. 2019 19.4119 Mo. Stöckli. Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques  

Adopter le point 1, rejeter le point 2 (suivre le Conseil fédéral)

 
Je 19 déc. 2019 18.079 Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers). Initiative populaire – Prolongation du délai Approuver la prolongation du délai

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