Aperçu de la session


21.02.2017

Aperçu de la session de printemps 2017

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
13 mars 2017 16.3909 Po. CSSS-N. Egalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées Adopter

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
15.3062 Po. Hardegger. Transfert de patients. Pratiques contraires à l'éthique Adopter Les commissions dont il est question contreviennent à l’éthique et risquent d’aggraver encore plus le problème de l’augmentation du volume des prestations.
 

15.3143 Mo. Geissbühler. Campagne de prévention contre le cannabis. Une part importante de la promotion de la santé

 
Pas de recommandation En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires.
 

15.3146 Mo. Estermann. Consommation de Ritaline en Suisse. N'ignorons pas les avertissements de l'ONU!

 
 Pas de recommandation En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires.
15.3176 Po. Groupe G. Nouvelle loi-cadre sur la santé  Rejeter Pour lancer des réformes innovantes, il faudrait procéder à une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Or le postulat ne prévoit pas de modifications fondamentales.
 

15.3229 Po. Geissbühler. Traitements avec prescription de produits de substitution et thérapies orientées vers l'abstinence. Comparaison des coûts

 
 Pas de recommandation En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires.
 

15.3283 Mo. Humbel. Pour plus d'efficacité et de transparence dans le système d'assurances sociales suisse

 
Rejeter La motion ne contribue guère à la résolution du véritable problème, à savoir la hausse débridée des coûts des prestations. Un postulat conforme à la motion serait intéressant au sens d’un état des lieux.
 

15.3385 Mo. Groupe RL. Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire au lieu de geler une nouvelle fois les admissions

 
Adopter En cas d’offre excessive, il faut examiner sérieusement la possibilité de baisser les prix, plus exactement les valeurs du point tarifaire, comme cela se pratique par ailleurs dans l’économie.
 

15.3401 Mo. Groupe BD. Don de sang. Abolir les restrictions anachroniques et discriminatoires

 
Pas de recommandation santésuisse estime que des critères objectifs, scientifiquement prouvés, doivent servir de base pour décider qui est apte à donner son sang.
 

15.3455 Po. Guhl. Système de santé. Garantir la remise de la facture ou d'une copie de celle-ci au patient pour baisser les coûts

 
Adopter L’obligation de remettre au patient une copie de la facture concerne les fournisseurs de prestations. La mise en œuvre de cette disposition doit éventuellement être améliorée.
15.3456 Po. Schmid-Federer. Ne pas négliger les enfants soignant des proches Pas de recommandation Le postulat ne concerne pas la LAMal et les lois apparentées à cette dernière. 
 

15.3464 Po. Cassis.
Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons

 
Adopter Un désenchevêtrement des rôles multiples des cantons est indispensable pour améliorer la qualité et l’efficacité de notre système de santé. Mais le Conseil fédéral cherche manifestement à éviter une discussion qui est nécessaire plutôt que d’empoigner le taureau par les cornes.
 

15.3465 Mo. Cassis. Réduction des primes de l'assurance-maladie. Halte aux cadeaux de l'Etat

 
Rejeter La question n’est pas prioritaire et, de plus, elle est examinée dans le cadre de la révision en cours des prestations complémentaires.
     

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).

Date Projekt Recommandation de santésuisse
2 mars 2017 12.470 Iv.pa. Joder.
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison.
Aucune recommandation
2 mars 2017 14.417 Iv.pa. Egerszegi-Obrist. Amender le régime de financement des soins. Divergences. Approuver le projet. Divergences: chercher un compromis
7 mars 2017  

10.407 Iv.pa. Humbel Näf. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie
13.477 Iv.pa. Rossini. LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

 
Approuver l’allègement prévu pour les enfants et les jeunes.  
14 mars 2017 16.312 lv.ct. TG.
Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Ne pas donner suite
14 mars 2017 16.3623 Mo. CSSS-CE. Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons Adopter. Suivre les recommandations du CN en cas de divergence.
14 mars 2017 16.3906 Mo. CSSS-N.
Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé
Adopter
14 mars 2017 16.3987 Mo. Ettlin Erich. Assurance obligatoire des soins. Réduire la hausse des coûts en prenant des mesures appropriées visant à limiter les coûts Rejeter. Le budget global est injuste et indifférencié
14 mars 2017 16.3988 Mo. Ettlin Erich. Assurance obligatoire des soins. Introduction d’une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l’étranger Adopter
14 mars 2017 16.3989 Po. Ettlin Erich. Comparaison internationale du prix de base pour les prestations hospitalières Adopter
14 mars 2017 16.4083 Mo. Germann.
Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves
Adopter
14 mars 2017 16.4086 Mo. Dittli.
Compte d’épargne pour les soins. Baisse des primes d’assurance-maladie et allégement des charges pesant sur le personnel soignant
Adopter
14 mars 2017 16.4096 Po. Ettlin Erich. Nouvelles indications. Accès plus rapide des patients aux médicaments Rejeter

 

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