Aperçu de la session d'hiver 2017

Aperçu de la session


24.11.2017

Aperçu de la session d'hiver 2017

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projekt Recommandation de santésuisse
11 déc. 2017 17.035 Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France Adoption
11 déc. 2017 17.3633 Mo. CSSS-N. Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables Adoption
15 déc. 2017 09.528 Iv.pa. Humbel. Financement moniste des prestations de soins. Prolongation du délai Adoption de la prolongation du délai

 

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
15.4229 Mo. Herzog. Les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie! Rechercher les vraies causes du problème Pas de recommandation La Ritaline a rapporté CHF 6 mio. en 2016. Le chiffre d’affaires dans l’AOS est stable. Pour évaluer l’utilisation de manière fiable, un programme HTA devrait être lancé. Ce n’est qu’à l’issue de cette évaluation qu’il faudrait décider si certaines mesures sont indiquées.
15.4231 Mo. Brand. Plan directeur 2030 pour une assurance-maladie aux coûts supportables Adoption La motion est plus actuelle que jamais. Le Conseil fédéral n’a pas élaboré de scénarios sur l’évolution des coûts à long terme ni de programme de mesures concrètes et concordantes pour endiguer l’évolution massive des coûts de l’assurance-maladie. «Santé 2020» ne répond pas à ces exigences.
16.472 Iv. pa. Carobbio Guscetti. La concurrence ne doit pas se traduire par une baisse de la qualité des soins hospitaliers et une augmentation des coûts Rejet. Suivre la majorité Plutôt que de vouloir planifier encore davantage, il faut au contraire déréguler, entre autres par l’assouplissement de l’obligation de contracter. Les conditions de travail relèvent de la compétence des partenaires sociaux et sont réglementées dans la loi sur le travail.
16.3069 Mo. Clottu. Evaluation annuelle de l'économicité des produits médicaux facturés à la charge de l'assurance obligatoire des soins Adoption santésuisse soutient la motion. L’évaluation par l’autorité compétente est globalement insuffisante.
16.3084 Mo. Landolt. Assurance-maladie. Adapter le montant de la franchise ordinaire Adoption santésuisse soutient la motion. Pour accroître la responsabilité individuelle, la franchise ordinaire devrait s’élever à CHF 500 au Minimum.
16.3110 Mo. Groupe libéral-radical. Assurance-maladie. Adapter régulièrement  le montant des franchises Adoption santésuisse soutient la Motion
17.3484 Po. De Courten. Mesures visant à faire baisser les primes d'assurance-maladie. Supprimer la grille tarifaire Tarmed Adoption santésuisse encourage à mener des réflexions et à envisager toutes les pistes possibles pour freiner l’évolution inacceptable des coûts.

 

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
29 nov. 2017 16.3987 Mo. Ettlin. Hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Prendre des mesures de maîtrise des coûts adaptées Rejet
29. nov. 2017 16.3988 Mo. Ettlin. AOS. Introduction d'une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l'étranger Adoption
29. nov. 2017 17.3963 Po. Français. Assurance obligatoire pour les soins - LAMaI. Transparence des prestataires de soins Adoption
29. nov. 2017 17.3964 Mo. Bruderer Wyss. Commissions versées aux intermédiaires dans l’assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées Rejet. Evaluer éventuellement une autre solution
29. nov. 2017 17.3969 Mo. CSSS-E. Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires Adoption
14. déc. 2017 16.479 Iv. pa. CSSS-E. Base légale pour la surveillance des assurés Adoption
14. déc. 2017 17.3637 Mo. CSSS-E. Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables Adoption
14. déc. 2017 17.3771 Mo. Stöckli. Assurance-maladie. Fixer à 80 pour cent le rabais maximal pour la franchise à option de 500 francs Rejet. Incompatible avec la motion de la CSSS-E 17.3637

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