Communiqué


17.05.2019

Décisions de la Commission de la santé du Conseil des Etats

Le droit de recours contre les médicaments trop onéreux franchit un obstacle important

En Suisse, les payeurs de primes font les frais des prix trop élevés des médicaments. Mais ils ne peuvent pas se défendre. C’est pourquoi santésuisse salue le fait que la commission de la santé du Conseil des Etat (CSSS-E) veuille désormais remédier à ce problème en accordant un droit de recours aux assureurs-maladie. En ce qui concerne le pilotage des admissions, les décisions de la commission rendent pessimiste. Un tigre de papier et une mise en œuvre non-coordonnée menacent de se substituer aux propositions pertinentes du Conseil national.

Pour les patientes et les patients, il est important que l’OFSP garantisse toujours un accès rapide aux médicaments innovants. Mais parallèlement, les payeurs de primes doivent être protégés contre les prix excessivement élevés des médicaments. Actuellement, ils paient, année après année, des centaines de millions de francs en trop. Cela contribue à accroître la charge des primes contre laquelle santésuisse se bat. L’association demande depuis longtemps un droit de recours lors de la fixation du prix des médicaments. Grâce à cet instrument, les assureurs-maladie pourront enfin demander une évaluation judiciaire dans les cas d’innovations fictives ou de médicaments proposés à des prix fantaisistes. Après la commission de santé du Conseil national, celle du Conseil des Etats a, à son tour, approuvé ce droit de recours pour les assureurs-maladie.

Pilotage des admissions des médecins : un pas en arrière regrettable pour les payeurs de primes

Trop de médecins coûtent cher. En effet, chaque cabinet de médecin supplémentaire coûte en moyenne un demi-million de francs par an aux payeurs de primes. Souvent, ces nouveaux cabinets sont inutiles. Afin de remédier à ce problème, il faut un pilotage efficace des admissions. Celui-ci est actuellement contradictoire, incomplet, et parfois même carrément inutilisés par certains cantons. La politique des admissions observée dans certains cantons est contre-productive, puisqu’elle consiste à refuser des autorisations d’ouvrir un cabinet aux médecins étrangers, puis à engager ceux-ci dans l’ambulatoire hospitalier, là où les coûts moyens des consultations sont deux fois plus élevés que chez un généraliste. Tout aussi fatal est le fait qu’après trois ans de travail dans un hôpital, tout médecin peut recevoir une autorisation d’ouvrir son propre cabinet. Ainsi, le « moratoire sur l’installation des médecins » se relève être une politique peu efficace. Lors de la session d’hiver, le Conseil national a entrepris les corrections nécessaires. Sa décision garantit que les cantons coordonnent et mettent en œuvre efficacement le pilotage de l’admission des médecins. Sans cela, le sur-approvisionnement et la croissance irréfrénée des coûts continueront d’évoluer au détriment des payeurs de primes. Malheureusement, la commission n’a pas décidé dans l’intérêt des payeurs de primes. Il faut espérer ceux-ci trouveront une oreille plus attentive au sein du Plenum du Conseil des Etats.

Un registre des médecins amélioré pour lutter contre les moutons noirs

Celui, qui, en tant que médecin, s’autorise des manquements, n’a aujourd’hui que peu à craindre de la part des autorités quant aux conséquences de ses actes. La raison est, entre autres, qu’il n’existe pas de registre des médecins central et complet. Sa création est un prérequis important afin que les cantons puissent agir efficacement contre les médecins fautifs.

Interlocuteur

Documents


Informations complémentaires