Boîte noire: la qualité dans le secteur ambulatoire

Article infosantésuisse


01.04.2017

Boîte noire: la qualité dans le secteur ambulatoire

Le mandat légal est sans équivoque : l’article 77 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) stipule que «les fournisseurs de prestations ou leurs organisations élaborent des conceptions et des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité ». Les mesures et normes de qualité mises en place successivement dans le domaine stationnaire vont dans le bon sens, mais reposent, elles aussi, sur une base légale : la loi sur le financement des hôpitaux (art. 49, al. 1 LAMal) précise en effet que «les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse». En associant ainsi tarif et qualité des résultats dans la loi, il a été possible d’imposer des mesures de la qualité des soins dans tout le domaine hospitalier stationnaire.

Mandat légal non respecté

Il n’en a pas été de même dans le secteur ambulatoire. Il n’existe toujours pas de normes et d’indicateurs nationaux contraignants en matière de qualité ni de programmes de mise en œuvre des directives de qualité exigées depuis plus de 20 ans. Il n’existe pas non plus de moyens de sanctionner ceux qui font fi de l’exigence légale de qualité. Une situation plus qu’insatisfaisante compte tenu du fait que des experts, mais aussi le Conseil fédéral, ont indiqué qu’environ 20% des prestations facturéessontsuperflues voire contreproductives. Il serait possible de renoncer à ces dernièressans porter préjudice aux patients et décharger ainsi financièrement les payeurs de primes et les pouvoirs publics. santésuisse demande par conséquent que les fournisseurs de prestations respectent enfin leurs obligations légales.

Des directives de qualité obligatoires sont nécessaires

Les assureurs-maladie ne sont paslesseuls à réclamer des directives de qualité s’appuyant sur les résultats dans le domaine ambulatoire. Des voix s’élèvent aussi de plus en plus dans le monde politique. Des normes contraignantes doivent être définies contractuellement par les partenaires tarifaires et être mises en œuvre. Elles doivent garantir que les prestations ambulatoires sont fournies dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. La Commission de la santé du Conseil national compte également s’engager dans cette voie. Elle demande, dans le cadre du projet relatif à la qualité qu’elle a remanié, que le principe appliqué dans le domaine stationnaire le soit aussi dans le secteur ambulatoire. santésuisse soutient cette revendication car il est essentiel à ses yeux que les travaux de fond concernant la qualité ne soient pas imposés par la Confédération, mais soient confiés aux fournisseurs de prestations et à leurs organisations. Les programmes correspondants doivent en outre être financés par les deniers publics pour ne pas alourdir encore davantage la charge supportée par les payeurs de primes. (SST)

Susanne Steffen

Interlocuteur