Bricolage bureaucratique, occasion manquée

Article Mise au point


01.09.2017

Consultation sur le pilotage des admissions

Bricolage bureaucratique, occasion manquée

Les propositions du Conseil fédéral pour le pilotage des admissions renforceraient encore plus les mauvaises incitations dues au financement différent des prestations ambulatoires et stationnaires. Sans modifications radicales, une solution prometteuse pour l’avenir est repoussée aux calendes grecques.

L’avant-projet du Conseil fédéral pour l’admission des fournisseurs de prestations ne saurait être qualifié d’abouti ni de prometteur pour l’avenir. Les exigences claires du Parlement, qui demandait de réelles alternatives au gel provisoire des admissions, n’ont pas été remplies. Il n’est, par ailleurs, aucunement fait mention d’un financement durable du secteur ambulatoire bien que la question des admissions et celle du financement soient indissociables.

Celui qui commande doit payer

Les cantons veulent être seuls à décider lorsqu’il s’agit de l’admission de fournisseurs de prestations ambulatoires, mais refusent d’assumer la responsabilité financière de leurs décisions. Les assureurs-maladie, quant à eux, doivent supporter l’entier des frais sans aucun droit de regard ni de parole. Et pour les hôpitaux, le pilotage des admissions n’est en réalité qu’un placébo. Alors que le nouveau moratoire sur les admissions de médecins limitera durablement les médecins libres praticiens, il restera sans effet, à l’avenir aussi, dans les hôpitaux. Il en résultera des distorsions systématiques de la concurrence au détriment des médecins en pratique privée, qui travaillent bien plus économiquement par consultation que les services ambulatoires des hôpitaux. Or l’objectif devrait être une solution globale tenant compte de manière équilibrée des intérêts légitimes des payeurs de primes, des fournisseurs de prestations et des cantons. Pour cela, la compétence à délivrer les autorisations d’exercer aux fournisseurs de prestations devrait aller de pair avec une responsabilité financière adéquate. Les cantons doivent donc aussi assumer leur responsabilité financière dans le domaine ambulatoire.

Définir de nouvelles bases de financement

De nombreux cantons encouragent ou tout du moins tolèrent la «course aux équipements» des services hospitaliers ambulatoires. Or leur croissance excessive et continue des coûts n’est supportée que par les payeurs de primes. Avec des listes d’interventions chirurgicales ambulatoires, la mise en œuvre du principe «ambulatoire avant stationnaire», auquel les cantons ne participent pas financièrement, est encore activement accélérée. Il faut donc aussi redéfinir de nouvelles bases de financement afin que les avantages de cette tendance future à privilégier les interventions ambulatoires profitent à tous les répondants des coûts. Si les cantons assument leur responsabilité financière dans le domaine ambulatoire, cela les inciterait aussi à planifier l’approvisionnement en soins de manière plus économe et à mieux se coordonner entre eux pour créer de réelles régions d’approvisionnement. Si le Parlement a besoin de plus de temps pour élaborer des solutions durables, santésuisse n’est pas opposée à une nouvelle prolongation de deux à trois ans du gel provisoire des admissions. santésuisse signale depuis des années que le moratoire est en grande partie inefficace. Il est d’autant plus important, dans cette discussion sur un pilotage durable des admissions, de saisir la chance qui nous est offerte pour régler au moins durablement les flux de financement. La politique suisse de la santé ferait ainsi un grand pas en avant et non deux en arrière comme les propositions du Conseil fédéral le font craindre.

Interlocuteur