Canton de Soleure: modification de la loi sociale; financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires

Consultation


01.09.2017

Canton de Soleure: modification de la loi sociale; financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires

santésuisse soutient la modification de la loi sociale relative à la réglementation du financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires, à l’exception de la facturation prévue des frais de déplacement et du temps de déplacement. Selon le message, les frais de déplacement et du temps de déplacement ne doivent être intégrés qu’à hauteur d’un tiers dans les coûts normatifs. Pour les deux autres tiers, la règle qui consiste à les facturer aux patients reste applicable. Cette réglementation constitue une violation de la protection tarifaire selon l’art. 44 LAMal. Les frais de déplacement et du temps de déplacement font partie intégrante des contributions financières des assureurs-maladie. Il ne faut donc pas facturer aux patients des frais supplémentaires de déplacement et du temps de déplacement.

 

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