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29.01.2020

Nouvelle réglementation de la psychothérapie réalisée par les psychologues dans le cadre de l’AOS

Changement de système : prudence !

Si les psychologues-psychothérapeutes pourront à l’avenir facturer directement à charge de l’assurance de base, gare aux conséquences de cette nouvelle réglementation.

Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral prévoit que les psychologues- psychothérapeutes admis à pratiquer pourront à l’avenir, sur ordonnance médicale, fournir leurs prestations à titre indépendant et les facturer pour leur propre compte dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cela, dans le but d’assurer un accès aux psychothérapies à tous les groupes de population. Le modèle actuellement en vigueur de la psychothérapie prescrite uniquement par un psychiatre, réalisée par un psychologue, serait remplacé par un modèle de psychothérapie sur ordonnance médicale de tout médecin, quelle que soit sa spécialité. Autrement dit, la réglementation de la psychothérapie déléguée, où le psychologue- psychothérapeute est l’employé du psychiatre, travaille dans ses locaux et facture en son nom les traitements fournis deviendrait obsolète. Ce changement de modèle nécessite des modifications au niveau de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). La consultation concernant ce projet a été clôturée à mi-octobre 2019.

Le « oui mais » de santésuisse

En principe, santésuisse soutient le changement de système. Il découle de l’entrée en vigueur en 2013 de la loi fédérale sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance qui l’accompagne. Avec l’introduction du titre protégé de psychologue et les réglementations uniformes au niveau national régissant la formation de base et postgrade – ainsi que les conditions requises pour l’exercice de la profession de psychologue-psychothérapeute – les critères essentiels de qualité des traitements sont remplis pour changer de modèle. Toutefois, il y a un « mais » : chaque intervention dans les rouages complexes de notre système de santé a des répercussions et cache des pièges, d’ordre institutionnel et financier. Cela vaut également pour un éventuel changement vers un système donnant droit à tout médecin de prescrire une psychothérapie.

Limiter la compétence de prescription

Les assureurs-maladie craignent avant tout une augmentation du volume des psychothérapies réalisées par les psychologues et l’accroissement des coûts qui en résultent à charge des payeurs de primes. Dans le monde de la santé, c’est l’offre qui induit la demande. santésuisse craint notamment une augmentation de traitements médicalement injustifiés, qui se basent sur les troubles subjectifs ressentis par les assurés et non sur des troubles objectifs ayant valeur de maladie. Les assureurs demandent donc que les règles proposées concernant la garantie de la qualité soient précisées : les fournisseurs de prestations doivent, d’une part, apporter la preuve qu’ils disposent des compétences et connaissances de base en psychiatrie et psychothérapie et, d’autre part, la compétence générale de prescrire doit être strictement limitée et octroyée seulement à certains groupes de médecins. Les spécialistes en psychiatrie, psychothérapie, pédopsychiatrie ainsi que ceux attestant d’un certificat de capacité en « médecine psychosomatique et psychosociale » disposent indéniablement des compétences nécessaires. En revanche, santésuisse s’oppose fermement au projet du Conseil fédéral d’octroyer une compétence générale de prescrire des psychothérapies aux médecins non spécialisés dans ce domaine (médecine générale interne, neurologie, gynécologie et obstétrique ainsi que pédiatrie et médecine des adolescents).

Sous-évaluation des répercussions sur les coûts ?

Selon le pool tarifaire de SASIS SA, le total des positions tarifaires facturées pour la psychothérapie déléguée s’est élevé en 2018 à un peu plus de 300 millions de francs. Le Conseil fédéral estime qu’à l’avenir, les coûts supplémentaires consécutifs au changement de système se monteront à environ 100 millions de francs par an. Ce faisant, il tient compte pour l’essentiel du transfert potentiel du domaine des assurances complémentaires (LCA) vers l’AOS, mais pas de la couverture des besoins imputables au présumé sous-approvisionnement, de l’augmentation attendue des volumes induite par l’offre ou des coûts supplémentaires résultant de l’accroissement des consultations et rapports des médecins prescripteurs. De plus, une structure tarifaire approuvée par le Conseil fédéral pour le remboursement des psychothérapies réalisées par les psychologues fait encore défaut. santésuisse estime donc qu’un changement de modèle entraînera des coûts sensiblement plus élevés – ne serait-ce que parce que la possibilité de facturer à titre indépendant va augmenter l’attrait de la profession et donc de l’offre de thérapies.

Dans l’intérêt des payeurs de primes

Le projet du Conseil fédéral prévoit de passer de la psychothérapie déléguée prescrite par les psychiatres à la psychothérapie sur ordonnance établie par tout médecin. Pour que les assureurs-maladie puissent soutenir ce changement de système, il faut compléter l’ordonnance en ce sens qu’une institution indépendante soit chargée de contrôler systématiquement les effets du changement de modèle sur l’accès et la qualité de la prise en charge psychothérapeutique. De plus, en cas d’augmentation excessive du volume des prestations fournies – et donc des coûts – des mesures doivent être prévues. Les cantons ou les assureurs devraient être contraints de limiter le nombre de thérapeutes autorisés à facturer à charge de l’AOS, soit par un pilotage des admissions par les cantons, soit en accordant aux assureurs la possibilité d’assouplir l’obligation de contracter. 

Les prises de position de santésuisse à la consultation peuvent être consultées ici.

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