Article Mise au point

La balle est dans le camp des fournisseurs de prestations, des assureurs-maladie et des politiques

Concurrence en matière de qualité dans le secteur de la santé

Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.

Les fournisseurs de prestations ambulatoires n’ont toujours rien entrepris pour garantir une mesure de la qualité standardisée et systématique permettant d’identifier une qualité défaillante et des traitements superflus. La situation est en revanche tout autre dans le secteur hospitalier stationnaire, où l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) est déjà très avancée en ce qui concerne les mesures requises. Cela permet de faire des comparaisons de la qualité afin que le patient dispose d’informations pertinentes avant de choisir un hôpital.

Imposer des mesures de la qualité dans toute la Suisse

Le bon fonctionnement d’une concurrence en matière de qualité suppose impérativement que l’on dispose d’indicateurs et de données sur les résultats des traitements ambulatoires, ces éléments devant être comparables, transparents et couvrir l’ensemble du territoire. À défaut, il ne sera pas possible de comparer la qualité des prestations médicales. Selon le principe « pas de convention relative à la structure tarifaire sans accord sur la garantie de la qualité », il convient d’élaborer, de conclure et de mettre en place des accords sur la qualité. Lors de l’élaboration de tels accords, des sanctions doivent être prévues à l’égard des fournisseurs de prestations qui ne participent pas aux programmes d’assurance qualité. La publication transparente des informations concernant la qualité favorise la concurrence entre les fournisseurs de prestations.

Soumettre les fournisseurs de prestations à l’obligation de mesurer la qualité

Le législateur a le devoir d’adapter le cadre légal afin que les fournisseurs de prestations soient contraints non seulement d’élaborer des concepts de qualité, mais aussi de mesurer et de communiquer leurs indicateurs de qualité – des sanctions s’appliquant en cas de manquement.

Que signifie concrètement la «concurrence en matière de qualité»?

Les axes stratégiques de santésuisse:

• santésuisse veille que les assureurs jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la stratégie qualité définie par la Confédération.
• santésuisse réclame des concepts de qualité qui permettent de mesurer la qualité des résultats, de la saisir de manière uniforme avec des données comparables et de la communiquer en toute transparence.
• santésuisse prône une plateforme nationale très large dédiée à la qualité et s’engage activement dans ce domaine. Que signifie concrètement la « concurrence en matière de qualité »?
• santésuisse demande que le cadre légal soit adapté en vue de soutenir l’instauration de concepts de qualité.
• santésuisse prévoit d’ouvrir une procédure de sanction auprès des tribunaux arbitraux à l’égard des fournisseurs de prestations qui ne participent pas aux programmes de qualité convenus.
• santésuisse soutient l’élaboration de systèmes de mesure appropriés, la mise à l’essai des concepts en question dans le cadre de projets pilotes ainsi que l’analyse et la présentation permanentes des données sur la qualité. Seules sont soutenues les activités sur la qualité qui incluent des résultats de mesure transparents, publiés sous une forme non anonymisée.
• santésuisse conçoit des systèmes incitatifs appropriés en collaboration avec les fournisseurs de prestations. Cette tâche, qui a pour cadre les concepts d’assurance qualité convenus et les conventions sur la garantie de la qualité adossées aux conventions (de structure) tarifaires, poursuit un objectif précis : créer les bases d’une concurrence nationale sur la qualité entre les fournisseurs de prestations.