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Davantage de concurrence pour les dispositifs médicaux de la liste des moyens et appareils (LiMA), mais sans charge supplémentaire inutile

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Une concurrence accrue profite tant aux patients qu’aux payeurs de primes. C’est pourquoi santésuisse salue les efforts, visant à améliorer la libre concurrence sur le marché, entrepris dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, la proposition doit être adaptée afin qu’elle puisse être mise en œuvre sans représenter une charge supplémentaire massive pour les parties concernées et que les assurés ne subissent pas de désavantages. Il est impératif que les conventions au niveau des associations (entre les associations des centres de remise et les sociétés d’achat des assureurs) soient autorisées. La solution optimale selon santésuisse est l’absence de restrictions imposées par la loi sur les cartels et par les cantons. Les caisses-maladie doivent être libres de conclure des conventions. La seule exigence est que celles-ci contiennent toutes les positions de la LiMA. Il devrait en résulter une solution économique qui réduira la charge des payeurs de primes. santésuisse propose de transférer à la Confédération le contrôle de l'approvisionnement de tous les groupes de produits figurant dans la LiMA. Cette centralisation pourrait réduire les coûts administratifs pour les cantons.