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13.09.2019

Les soins de longue durée et aux personnes âgées ne doivent pas être inclus dans le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)

Demande inacceptable des cantons

L’exigence des cantons que les coûts des soins soient inclus dans l’EFAS – faisant ainsi peser une nouvelle charge supplémentaire sur les payeurs de primes – n’est pas appropriée.

Avec l'EFAS, les cantons, qui pilotent et décident pour l’essentiel de l’offre ambulatoire, participeraient aux coûts qui en résultent. De plus, le transfert souvent pertinent, tant médicalement qu’économiquement, du «stationnaire vers l’ambulatoire» serait intensifié. En revanche, il n’y a aucune raison d'y inclure les soins de longue durée et aux personnes âgées. Aucun gain d’efficacité ne peut en être escompté. Les cantons veulent uniquement saisir une opportunité de faire supporter des coûts plus élevés encore aux payeurs de primes. La classe moyenne et les familles seraient particulièrement touchées, car elles ne bénéficient généralement pas de réductions de primes et doivent financer les primes de plusieurs personnes. Or avec le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011, le législateur a justement voulu éviter que l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne se transforme  progressivement en une «assurance de soins». Il convient de rappeler qu’en raison du vieillissement démographique, l'AOS contribue déjà de plus en plus aux soins de longue durée.  L'exigence des cantons, qui alourdirait encore davantage la charge supportée par l’AOS, n’est donc pas acceptable.

L’EFAS met les cantons devant leurs  responsabilités

L’EFAS est indispensable pour accroître l’efficacité du système de santé et garantir un financement équitable. Il rétablit un juste équilibre entre les compétences des cantons en matière de pilotage des admissions et la responsabilité des coûts qui en découle. Ils se montreraient aussi plus prudents lors de l’admission de nouveaux médecins.

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