Dernière issue à défaut d’être une solution miracle

Article infosantésuisse


01.10.2017

Rapport d’experts: des mesures d’économies adossées à un budget global

Dernière issue à défaut d’être une solution miracle

«Limiter l’augmentation du volume des prestations»: telle est la proposition la plus controversée parmi la série de mesures qu’un groupe d’experts internationaux a soumises au Conseil fédéral, avec pour objectif la réduction des coûts de la santé. La mise en œuvre d’une telle proposition soulève toutefois plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Difficile dans ce cas de parler (pour l’instant) de solution miracle.

Sur les 38 mesures que compte le rapport d’experts, deux retiennent particulièrement l’attention: les mesures M01 «Instaurer un plafond contraignant avec possibilité de sanctions (budget global)» et M37 «Définir un plafond pour les dépenses ambulatoires». Se référant aux «expériences positives» menées en Allemagne et aux Pays-Bas, les experts préconisent l’instauration de budgets globaux. Face à l’augmentation du volume des prestations et à la hausse inexorable des coûts, notamment dans le secteur ambulatoire, cette mesure a tout pour séduire de prime abord, car elle semble être une solution rapide et efficace.

Plus de questions que de réponses liées à la mise en œuvre

Faut-il rappeler néanmoins que ce qui vient de l’étranger n’est pas forcément meilleur? D’autant plus que le soi-disant effet positif est parfois contesté dans les pays concernés. Une limitation du volume des prestations signifierait inévitablement une forte ingérence dans la rémunération actuelle des prestations. Soucieux de faire taire les protestations, les auteurs du rapport minimisent les effets induits par l’introduction éventuelle de budgets globaux, affirmant: «Le plafond et les sanctions proposés ne visent aucunement une refonte fondamentale du système de santé actuel ou de l’assurance obligatoire des soins.» Une déclaration qui laisse sceptique Rainer Hess, ancien directeur du Comité fédéral commun (Gemeinsamer Bundesauschuss) en Allemagne. Il estime pour sa part qu’une limitation générale du volume des prestations mettrait un terme au principe de remboursement des coûts des prestations médicales, tel qu’il existe actuellement en Suisse. Le système s’en trouverait «totalement bouleversé». Aux PaysBas également, les avis divergent quant à la pertinence de budgets globaux. Une limitation du volume des prestations médicales y avait déjà été introduite en 2011. Elle prévoyait des remboursements fixes en cas de dépassement du budget, sans tenir compte de l’aspect économique ou non des prestations fournies. Mais face à la vague de protestations massive soulevée, cette mesure avait dû être abandonnée en 2015 pour laisser place, de nouveau, à la liberté de traitement des médecins.

Instaurer une transparence de la qualité et éviter tout rationnement

À en croire les discussions actuelles ayant trait à la politique de la santé, les budgets globaux sont vus par beaucoup comme la solution miracle. Mais le diable se cache dans les détails. La priorité absolue est d’éviter des retombées négatives sur les patients. santésuisse jugerait de ce fait inacceptables un rationnement et l’accentuation d’une médecine à deux vitesses. Les experts concèdent eux-mêmes dans leur rapport que des effets négatifs pourraient découler des mesures préconisées. Ils plaident donc pour qu’une transparence soit d’abord instaurée quant à la qualité des traitements, ceci «afin d’éviter que les contraintes budgétaires ne se traduisent par une baisse de la qualité et non par une hausse de l’efficacité.» Un scénario qui serait fatal! (PRH)

Paul Rhyn

Interlocuteur