«Des propositions lacunaires et déséquilibrées»

Article infosantésuisse


01.08.2017

Remplacement du gel des admissions

«Des propositions lacunaires et déséquilibrées»

Contrairement aux directeurs cantonaux de la santé, santésuisse est déçue de ce que propose le Conseil fédéral pour piloter l’admission des médecins à l’avenir. Au lieu de la «vision globale» attendue et souvent prônée, le projet mis sur la table aujourd’hui équivaut à une régression. Les payeurs de primes et les contribuables en feront les frais.

Heinz Brand, conseiller national et président du conseil d’administration de santésuisse

Pendant des décennies, le Parlement a demandé au Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à inscrire définitivement dans la loi le pilotage de l’admission des médecins. L’actuelle limitation temporaire des admissions a été «prolongée irrévocablement pour la dernière fois» l’année dernière à la condition qu’une solution de remplacement soit trouvée. Or le résultat est bien loin du compte: les propositions du Département Fédéral de l’Intérieur (DFI) mises en consultation ignorent les demandes du Parlement. Le projet ne contient ni fourchettes de densité des médecins par domaine de spécialité ni modalités permettant d’introduire, en cas de sur-approvisionnement, un assouplissement de l’obligation de contracter ou, le cas échéant, des valeurs différenciées du point tarifaire. Il ne comporte pas non plus d’indications sur l’intégration de la proposition dans le contexte général, face à la tendance émergente de «l’ambulantisation» des soins, et par voie de conséquence du financement.

Ceux qui ne paient PAS sont aux commandes

Le projet du DFI prévoit que chaque canton peut fixer selon ses propres intérêts particuliers la limite supérieure du nombre des médecins. En revanche il ne prévoit pas une coresponsabilité financière des cantons quant aux conséquences de leurs décisions. Dans le secteur ambulatoire, le déséquilibre qui règne déjà aujourd’hui entre compétence et responsabilité financière s’en trouve encore aggravé : les cantons règlent certes l’admission des fournisseurs de prestations mais ne participent nullement aux coûts des prestations ambulatoires qui augmentent de façon disproportion née. Les propositions du DFI sont également insuffisantes par rapport à la planification supra-cantonale des soins médicaux. En effet, il ne ressort pas du projet comment une coordination effective entre les cantons peut avoir lieu sans directives ni possibilités de sanctions pour la Confédération. Le projet ne permet d’éviter ni les surcapacités, ni les mesures de maintien des structures ni l’insuffisance de qualité, due notamment à un nombre de cas traités trop restreint. Il ne stimule pas non plus la concurrence fondée sur la qualité et les prix, comme le réclame le Parlement.

Pas de «vision globale»

En matière de prévoyance-vieillesse, le DFI parle volontiers de la nécessité d’une «vision globale». Au vu de l’évolution des coûts dans le domaine de la santé, cette vision est justement ce qui fait défaut au projet présenté: les propositions devraient être globales et équilibrées et tenir compte, en les contrebalançant équitablement, des intérêts légitimes des payeurs de primes, des cantons et des fournisseurs de prestations. Cela signifie que les nouvelles compétences des cantons en matière de pilotage des admissions doivent aller de pair avec une coresponsabilité financière. En l’occurrence, le mot d’ordre est de financer de manière uniforme les prestations stationnaires et ambulatoires. La Confédération devrait également définir la liste des opérations à effectuer en ambulatoire : le fait que 26 cantons en décident chacun pour soi est inefficace et injuste pour les patients qui ne sont pas traités de manière égale. De plus, il faudrait tenir compte desrégionsréelles de prise en charge afin qu’une planification intercantonale optimale s’attaque au problème du sur-approvisionnement systématique et mette fin à la course aux équipements que se livrent les hôpitaux dans de nombreux cantons, et cela, au détriment des payeurs de primes et des contribuables. Il s’agit là d’exigences qui ne peuvent pas être traitées indépendamment de la question du pilotage des admissions.

Efficience et qualité, des objectifs qui ne sont pas atteints

L’idée d’un système de santé «meilleur marché» n’est pas réaliste compte tenu des progrès médicaux et de l’évolution sociodémographique. Toutefois, la conséquence prévisible de chaque nouvelle loi doit être un meilleur rapport prix-qualité profitant aux payeurs de primes. Une exigence impérative que le projet du Conseil fédéral ne remplit absolument pas et qui fait malheureusement craindre le contraire.

Heinz Brand

Interlocuteur