Communiqué


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20.06.2019

Décision du Conseil des Etats concernant les courtiers d’assurance

Une décision en faveur des payeurs de primes et contre le harcèlement téléphonique

santésuisse se réjouit de la décision du Conseil des Etats de prévoir des plafonds de rémunération contraignants pour les intermédiaires également dans le domaine des assurances complémentaires. Cette mesure permettra de lutter efficacement contre le contournement des commissions plafonnées dans l’assurance de base et le « harcèlement téléphonique » des courtiers et intermédiaires indélicats – au profit des payeurs de prime.

santésuisse se réjouit de la décision du Conseil des Etats de prévoir des plafonds de rémunération contraignants pour les intermédiaires également dans le domaine des assurances complémentaires. Le Conseil des Etats ouvre ainsi la voie à une solution politiquement légitimée, soutenue par les assureurs-maladie, au profit des payeurs de primes.

La limitation des commissions dans le domaine complémentaire est indispensable. C’est en effet le seul moyen d’empêcher un éventuel contournement du plafond défini dans l’assurance obligatoire des soins. Ne plafonner que les commissions dans l’assurance de base ne permettra pas de mettre fin à la situation inacceptable du démarchage téléphonique indésirable d’intermédiaires, qui agissent pour la plupart depuis l’étranger.

santésuisse salue qu’à travers cette décision les instances politiques contribuent à pouvoir mieux différencier dorénavant les intermédiaires peu scrupuleux des courtiers sérieux.

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