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09.12.2019

Pilotage intercantonal de l’approvisionnement et obligation d’intervenir des cantons

Éléments clés

La méthode de loin la plus efficace pour freiner la croissance excessive des coûts dans le domaine ambulatoire est de limiter le nombre de médecins autorisés à facturer à la charge de l’AOS. L’intervention des cantons en cas de surapprovisionnement ou d’approvisionnement inadéquat ne doit donc pas être facultative. Les assureurs-maladie doivent disposer d’un droit de recours en cas de non-respect de l’obligation de pilotage car personne d'autre ne peut  poursuivre les cantons pour leurs manquements.

La volonté politique de maintenir le pilotage des admissions reste intacte, que ce soit sous l’ancienne ou la nouvelle forme. Le pilotage actuel des  admissions est valable jusqu’au 30 juin 2021, d’où l’urgence de mettre un terme à l’«histoire sans fin» à laquelle s’apparente la recherche par le Parlement d’une solution pour le pilotage des soins ambulatoires.

Le pilotage des admissions n’a pas atteintson but jusqu’ici

Les données sur les coûts montrent que le pilotage des admissions n’a jusqu’ici pas atteint son objectif de limitation des coûts. L’application dans les cantons était trop disparate, il n’y a pas eu de coordination efficace entre les cantons. Les flux réels de patients et les régions d’approvisionnement n’ont pas non plus été pris en compte. En ce qui concerne les spécialistes notamment, les domaines couverts vont souvent bien au-delà des frontières cantonales. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le pilotage des admissions n’a pas empêché les médecins de s’installer à leur compte, mais a uniquement différé l’ouverture des cabinets après une pratique de trois ans dans un établissement hospitalier. Un autre facteur de poids a été que, dans les faits, aucun pilotage des admissions n’est intervenu dans le domaine hospitalier ambulatoire – à l’exception souvent citée du canton de Vaud. Du point de vue des coûts, cela s’avère particulièrement problématique, une consultation dans un service hospitalier ambulatoire coûtant en moyenne deux fois plus cher qu’au cabinet médical. Connaissant ces mécanismes, il est contre-productif que les cantons limitent le nombre de nouveaux cabinets, mais embauchent en parallèle des médecins étrangers dans leurs hôpitaux.

Les cantons doivent intervenir en cas de croissance des coûts excessive

La réglementation définitive du pilotage des admissions par les cantons, qui est visiblement privilégiée par rapport à la liberté de contracter des assureurs- maladie, se doit d’avoir un effet modérateur sur les coûts. La méthode de loin la plus efficace pour freiner la croissance excessive des coûts est de limiter le nombre de médecins autorisés à facturer à la charge de l’AOS. Aucun des processus ultérieurs de limitation et d’assurance qualité n’est aussi efficace que l’interdiction de facturer à la charge de l’AOS. L’intervention des cantons en cas de surapprovisionnement ou d’approvisionnement inadéquat ne doit donc pas être facultative.

La position du Conseil des États est synonyme de coûts

Les interventions des cantons en cas de surapprovisionnement doivent être contraignantes et coordonnées. Afin de garantir ce caractère contraignant, les assureurs-maladie devraient disposer d’un droit de recours. Les tribunaux l’empêchent actuellement en arguant qu’une action en justice peut uniquement être intentée si des intérêts privés directs sont touchés. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, seuls les fournisseurs de prestations peuvent s’opposer à la mise en oeuvre du pilotage des admissions par les cantons, mais pas les assureurs-maladie en tant que représentant des payeurs de primes, qui doivent  assumer les conséquences financières de la politique cantonale en matière d’admission. Les décisions du Conseil national garantissent l’efficacité du projet et créent les conditions permettant de limiter la hausse des coûts. En s’en tenant à sa solution déséquilibrée, le Conseil des États risque maintenant d’induire luimême une hausse des coûts.

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