Est-il possible de supprimer le principe de territorialité?

Article infosantésuisse


01.08.2017

Remboursement de médicaments achetés à l’étranger

Est-il possible de supprimer le principe de territorialité?

Le problème est bien connu, la situation insatisfaisante: si, pour leur propre consommation, les assurés achètent des médicaments prescrits à l’étranger – en général à des prix considérablement moins chers qu’en Suisse, leur assurance-maladie n’est pas autorisée à les rembourser dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Qu’est-ce qui ne tourne pas rond?

La réponse est à chercher dans la loi sur l’assurance-maladie (art. 34 LAMal) et son ordonnance (art. 36 OAMal). Le «principe de territorialité » inscrit dans ces deux articles interdit en effet aux assureurs de prendre en charge les coûts des médicaments achetés à l’étranger. Et ce, même si la prescription a été établie par un fournisseur de prestations admis. S’ils le font néanmoins, ils sont rappelés à l’ordre par l’autorité de surveillance qui leur rappelle les dispositions légales à respecter.

Se soucier des coûts peut coûter cher

Cette règlementation est particulièrement pénalisante lorsqu’elle s’applique aux médicaments très efficaces, mais au prix exorbitant, par exemple pour soigner l’hépatite C. Un traitement de trois mois avec des médicaments achetés en Suisse s’élève, en fonction de la combinaison thérapeutique choisie, entre 31 000 et 75000 francs. En revanche, si les patients achètent un produit sous licence étrangère prescrit par leur médecin, leur traitement ne leur reviendra qu’à 1500 francs! Le seul hic de cette possibilité d’achat tout à fait légale, c’est que le patient devra mettre la main à la poche pour payer ses médicaments alors que le traitement coûteux aux prix suisses – dans le cas des médicaments contre l’hépatite C, l’autorisation est limitée et la remise soumise à restrictions – sera remboursé par l’AOS. Une situation plus qu’insatisfaisante pour les patients, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Le principe de territorialité est contraire au mandat légal

santésuisse se bat depuis longtemps contre cette situation paradoxale qui fait grimper les coûts en soutenant une initiative parlementaire correspondante. L’association demande une révision rapide de la loi et de l’ordonnance pour supprimer ou du moins assouplir le principe de territorialité. Les médicaments prescrits par un médecin et achetés volontairement à l’étranger par les assurés – qu’ils soient sous brevet ou génériques – doivent à l’avenir pouvoir être remboursés par l’assurance de base selon des conditions clairement formulées. Les experts partent du principe que plus de 100 millions de francs pourraient ainsi être économisés chaque année. Sans parler du fait que le législateur remplirait enfin le mandat formulé dans la loi sur l’assurance-maladie, qui exige des partenaires tarifaires et des autorités compé- tentes qu’ils veillent « à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible». (SST)

Susanne Steffen

Interlocuteur