Article Mise au point

Les cantons doivent enfin gérer efficacement l’offre médicale

Eviter le retour à la case départ

Le mandat du Parlement, consistant à trouver une réglementation durable et efficace pour succéder au moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux, risque de rester lettre morte. Après que le Conseil des Etats a fortement édulcoré le projet (voir la NZZ du 4 juin 2019), le Conseil national devra entreprendre une dernière tentative pour le repêcher.

Les cantons se sont imposés sur la question du pilotage de l'offre ambulatoire. Ils auront le dernier mot sur l'admission des médecins. Ce n'est pas grave en soi. Mais en toute logique, les cantons doivent donc aussi veiller à piloter et à limiter réellement les admissions de médecins. Les cantons doivent  notamment être contraints d’intervenir lorsque les coûts deviennent incontrôlables dans certaines catégories de fournisseurs de prestations.

«Gels des admissions»: effet placébo voire
minime jusqu’à ce jour

Les différentes versions du pilotage des admissions selon le besoin ont peu voire pas du tout été mises en oeuvre jusqu’à présent. Or si l’on veut maîtriser les coûts, il ne fait aucun sens que certains médecins étrangers n'aient pas le droit d'ouvrir un cabinet, mais soient employés dans les hôpitaux, où une consultation coûte en moyenne deux fois plus cher. Et comme si cela ne suffisait pas déjà, chaque médecin étranger acquiert le droit d'ouvrir son propre  cabinet après trois ans de travail en clinique. En outre, il n'est pas très pertinent, en termes d'efficacité du pilotage des admissions, qu'un canton s’y adonne et pas les autres. Comme l’offre influe sur la demande et que les patients tiennent de moins en moins compte des «frontières cantonales», ce laxisme  touche aussi par ricochet les cantons qui s’efforcent de limiter le nombre de médecins.

Réglementation selon «le bon vouloir» des cantons?

Le Conseil national a tiré les leçons du «laissez-faire» adopté jusqu’à présent et présenté une solution prometteuse: les cantons obtiendront définitivement le pilotage des admissions qu’ils appellent de leurs voeux, mais devront en échange veiller à son efficacité. Le Conseil des Etats a toutefois fortement édulcoré la solution de la Chambre basse, en ce sens que les cantons se verraient définitivement accorder les compétences supplémentaires demandées sans devoir assumer de responsabilité ni devoir se justifier. S’il ne dépendait que du Conseil des Etats, personne ne pourrait plus s’ériger contre l’approvisionnement médical excessif et ses conséquences en termes de coûts. Seuls les fournisseurs de prestations non admis auraient un droit de recours. Si cette solution totalement déséquilibrée du Conseil des Etats l’emportait, la citation récente d’une éminente politicienne de la santé prendrait tout son sens: «L’esprit de clocher est le plus gros facteur de hausse des coûts dans l'assurance-maladie»!