Communiqué


09.09.2020

Le Conseil des Etats rejette de justesse des mesures visant à réduire les coûts

Forfaits ambulatoires: une voie pour sortir de l’impasse tarifaire

Dans le domaine stationnaire, les forfaits ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années. Ce modèle est également adapté au domaine ambulatoire. Le Conseil des Etats a raté une occasion de se prononcer clairement en faveur de forfaits ambulatoires. Il a rejeté de justesse l’introduction d’une structure tarifaire nationale. Le Conseil national a pourtant plébiscité le modèle à une grande majorité. La balle est maintenant dans son camp pour trouver une issue à l’impasse tarifaire.

La décision adoptée aujourd’hui par le Conseil des Etats obstrue la voie pour sortir de l’impasse tarifaire. Le Conseil des Etats s’est prononcé à une courte majorité contre une organisation tarifaire nationale en charge des tarifs ambulatoires forfaitaires. Une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse n’est nullement un obstacle à la poursuite du développement de forfaits ambulatoires, mais bien au contraire encourage de manière déterminante le développement de ces forfaits et contribue ainsi à modérer efficacement les coûts.

Forfaits ambulatoires pour les traitements fréquents et onéreux

Grâce aux forfaits ambulatoires, les examens et traitements identiques sont toujours rémunérés de la même manière, et donc de façon plus équitable et plus transparente. Selon la spécialité, plus de 80% des prestations ambulatoires peuvent être couvertes par des forfaits. Les incitations induites par les forfaits ambulatoires n’entraînent pas la réalisation ou la facturation de prestations supplémentaires, souvent superflues. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations peuvent réduire leur charge de travail administratif et accroître leur efficacité. Les patients profitent pour leur part de factures faciles à comprendre et de critères de qualité qui, pour la première fois, sont obligatoires pour le domaine ambulatoire. Les fournisseurs de prestations de leur côté peuvent compter sur une rémunération équitable, par ailleurs très facile à gérer pour eux.

Les acteurs du système de santé sont de plus en plus nombreux à miser sur les forfaits ambulatoires. santésuisse, H+ et la FMCH ont ainsi annoncé fin août leur volonté d’unir leurs forces pour promouvoir, développer et faire évoluer des forfaits sur la base de SwissDRG, le système existant de forfaits par cas qui s’illustre par son bon fonctionnement dans le domaine stationnaire. Afin de poursuivre le développement des forfaits et d’autres éléments tarifaires, les trois partenaires vont créer une organisation tarifaire commune à laquelle d’autres partenaires tarifaires pourront également adhérer. En collaboration avec la FMCH, santésuisse a déjà soumis 75 forfaits ambulatoires au Conseil fédéral pour approbation.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.