Communiqué


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28.05.2020

Session d’été des Chambres fédérales: des décisions pour changer le cours des choses

Garantir la stabilité future de l'assurance-maladie sociale

La Commission de la santé du Conseil national veut enfin s’attaquer aux coûts inutiles. Lors de la session d'été, l'Assemblée fédérale aura l’opportunité de soutenir les payeurs de primes en prenant des décisions importantes sur le premier volet de mesures de réduction des coûts et sur les soins. Faute de quoi, l'assurance-maladie sociale menace à moyen terme de s'effondrer sous le poids des coûts.

Si l’on veut que les assurés puissent payer leurs primes à moyen terme, une certaine discipline en matière de dépenses de santé est nécessaire – également au vu des conséquences économiques de la crise du coronavirus. En ce qui concerne les exigences de détourner les primes de leur but premier, les expérimentations politiques seraient dangereuses et inappropriées. Au cours des vingt dernières années, la charge des primes a en effet augmenté de trois à quatre pour cent par an. Aucun signe d’un revirement n’est visible jusqu’ici pour l'année en cours. Si cette tendance se poursuit, les jeunes, en particulier, ne pourront tout simplement plus payer les primes à moyen terme. Au cours de la session d'été, le Parlement prendra des décisions importantes sur l'orientation à prendre, en commençant par le seul endroit possible où l'augmentation de la charge des primes peut être freinée, à savoir les coûts inutiles.

Des mesures de maîtrise des coûts dans l’intérêt des payeurs de primes

Si les dépenses de santé continuent d’augmenter comme par le passé, les primes deviendront inabordables pour les générations futures. Depuis 1996, les coûts ont augmenté de trois à quatre pour cent par an, faisant plus que doubler les primes. Dans son premier volet de mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral propose dix mesures pour contenir les dépenses de santé. Ces mesures sont cohérentes dans leur orientation, car elles ciblent les coûts inutiles et contribuent à pérenniser l’assurance-maladie sociale à long terme. santésuisse a toujours été favorable à ces mesures car elles sont fondamentalement dans l’intérêt des patients et des payeurs de primes. Avec la promotion des forfaits ambulatoires, l'obligation d'envoyer des factures aux patients, des normes de qualité contraignantes et de nouvelles possibilités de sanctions, la transparence augmentera globalement. Cela aura également un effet modérateur sur les coûts. Il en va de même pour le nouveau droit de recours des caisses-maladie concernant la planification cantonale des hôpitaux et des EMS. L’article expérimental doit, en outre, permettre de tester, dans un cadre clairement défini, des mesures susceptibles de faire baisser les coûts. Il appartient maintenant au Conseil national de prendre des décisions qui sont dans l'intérêt des payeurs de primes. Mais les réformes ne doivent pas s’arrêter là. Les mesures qui sont encore en suspens, comme le système de prix de référence, devraient aussi être délibérées et adoptées sans délai.

Empêcher un détournement dangereux des primes

À l'heure actuelle, tous les efforts se concentrent sur la lutte contre la pandémie dans le monde entier. santésuisse s’est engagée dès le début de la crise pour que des solutions soient trouvées, rapidement et simplement, afin de répondre aux besoins légitimes des intéressés.
santésuisse a toujours soutenu les efforts de l'Office fédéral de la santé publique, en coopération avec tous les acteurs, pour apporter des réponses aux questions les plus urgentes.

Les primes appartiennent toutefois à ceux qui les paient, c’est-à-dire aux assurés, et servent à payer les traitements médicaux des patients. Les exigences de certains politiciens, qui souhaitent utiliser les primes à d’autres fins, ne doivent pas être acceptées. Cela reviendrait à jouer avec le capital des payeurs de primes, qui contribue à freiner les futures augmentations de primes. Si des coûts supplémentaires, dépassant les tarifs convenus conjointement, devaient survenir, ceux-ci devraient d'abord être présentés en toute transparence. Une table ronde est prévue pour la fin de l'année, au cours de laquelle diverses questions de coûts seront abordées. santésuisse y participera et représentera les intérêts des payeurs de primes.

Renoncer à une solution spéciale coûteuse pour les soins

Les soins sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé, comme l'a également montré la crise du coronavirus. En Suisse, le secteur des soins est aujourd’hui bien loti en comparaison internationale. La demande augmentera fortement à l’avenir. Un financement durable est donc une priorité afin de garantir des soins de qualité à long terme. Dans ce contexte, revaloriser la profession d’infirmier est inutile, cher et dangereux. Tout comme sa commission de la santé avant lui concernant le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil des Etats doit faire preuve de bon sens. Accorder aux infirmiers la possibilité de facturer leurs prestations revient cher et n’apporte aucun avantage supplémentaire aux patients.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.