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21.12.2018

Remboursement des médicaments achetés à l’étranger

« Supprimez enfin le principe de territorialité! »

En raison du principe de territorialité, les assureurs-maladie n’ont pas le droit de rembourser les médicaments achetés à l’étranger. Pour Stefan Schena, CEO d’ÖKK, il s’agit là d’un paradoxe dépassé et générateur de coûts qu’il convient de supprimer.

Il n’y a pas que les patients qui manifestent leur incompréhension lorsque leur assureur-maladie refuse de leur rembourser les médicaments prescrits par un médecin au prétexte qu’ils ont été achetés à l’étranger, pourtant à un prix bien plus bas. Pour les assureurs aussi, ce principe de territorialité est de plus en plus irritant : cette disposition légale provoque des coûts inutiles et contrevient au principe de l’économicité. Infosantésuisse a discuté de cette législation controversée avec Stefan Schena, CEO d’ÖKK.

infosantésuisse : La loi est claire : les assureurs n’ont pas le droit de rembourser les médicaments qui ont été achetés à l’étranger, même sur prescription  médicale et à des prix nettement moins chers qu’en Suisse. Certains de vos concurrents égratignent la loi et enfreignent cette Disposition en les remboursant quand même. Qu’en pensez-vous ?

Stefan Schena : Les assureurs concernés agissent certes dans la zone grise du droit, mais nous approuvons un tel comportement.

Pour quelle raison ?

C’est quand même paradoxal : il y a des assurés responsables et économes qui se rendent à l’étranger pour acheter les médicaments prescrits par leur médecin dans l’objectif manifeste de faire des économies. Et ils constatent alors que les coûts de ces médicaments sont entièrement à leur charge. Par contre, si le patient achète le même médicament en Suisse à un tarif nettement plus élevé, l’assurance obligatoire des soins le rembourse sans sourciller. Nous ne sommes pas les seuls à l’ÖKK à nous préoccuper des finances de nos assurés. Tous les assureurs ont intérêt à ce que les coûts de la santé soient les plus bas possibles. A la condition, évidemment, que les assureurs répercutent intégralement la différence de prix aux assurés sous la forme d’une baisse des primes.

Il s’agit néanmoins d’une infraction délibérée à la loi. La législation qui s’appuie sur le principe de territorialité n’a pas été créée sans raison. Par exemple, un assureur ne peut prendre en charge que les prestations figurant dans le catalogue des prestations obligatoires de la loi sur l’assurance-maladie.

Nous ne considérons pas que ce comportement est répréhensible. En effet, pour que les médicaments soient remboursés, le Patient doit présenter une ordonnance rédigée par un médecin suisse. A l’époque actuelle, au regard de la mondialisation, le principe de territorialité ne doit pas être considéré de manière absolutiste.

Certes, mais une telle pratique ne saurait devenir la règle.

Nous sommes d’accord. Toutefois, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a les mains liées. C’est au Parlement de créer les bases légales  correspondantes. Un grand nombre d’intérêts concourent ici, voire s’opposent, surtout ceux de l’industrie pharmaceutique. Par ailleurs, nous estimons que le contrôle de la médication incombe au médecin prescripteur. Si la remise de médicaments est indiquée dans les quantités correspondantes, il n’y a aucune raison valable pour que l’assuré renonce à acheter des conditionnements plus gros et nettement meilleur marché.

Vous abordez ici la deuxième source  d’économie : les grands conditionnements. Où voyez-vous des opportunités à saisir ?

Les grands conditionnements ne sont généralement pas sur la liste des spécialités. En conséquence, ils ne relèvent pas des mêmes directives tarifaires que les médicaments obligatoires. La marge de manoeuvre est importante en la matière : la différence de prix par rapport aux petits conditionnements peut vite atteindre un quart du prix.

Mais les grands conditionnements sont-ils vraiment utiles ? Il y a quand même un risque d’abus et de dépendance. Et même si ce n’est pas le cas, beaucoup de médicaments sont jetés sans avoir été utilisés ; ce phénomène empire avec les grands conditionnements.

La remise d’un grand conditionnement est appropriée lorsque le médecin le prescrit sciemment au patient, par exemple lorsqu’une prise régulière s’impose. Dans un tel cas, le médecin peut également estimer s’il existe un risque d’abus ou de dépendance et intervenir si nécessaire. L’important, c’est qu’il y ait une relation de confiance entre le médecin et le patient. Les grands conditionnements sont donc intéressants dans cette optique.

Vouloir faire des économies en achetant ses médicaments est louable. Il est extrêmement important de garder un oeil sur les prix des médicaments. Pour autant, si l’on considère les coûts totaux de la santé, très peu d’argent est en jeu ici. Pourquoi un tel engagement ?

Les différences de prix dans plusieurs pays peuvent être minimes, mais c’est la quantité qui compte : avec une différence de 20 à 25 pour cent pour un seul médicament, cela peut représenter des millions de Francs d’économies à la fin de l’année. En outre, certains médicaments sont vendus à des prix exorbitants, si bien que les économies réalisables peuvent être considérables. Prenons l’exemple extrême des médicaments contre l’hépatite C : les coûts pour une « Ration » annuelle s’élèvent en Suisse au quintuple de ceux facturés en Allemagne pour le même médicament.

Regardons les chiffres d’un peu plus près : de combien de personnes parlons- nous ? Combien traversent effectivement la frontière proche pour acheter des médicaments ?

La question qui se pose n’est pas celle du nombre d’assurés, mais des coûts. D’après l’Observatoire de la santé, les maladies chroniques génèrent 80 % des coûts directs de la santé en Suisse, soit plus de 51 milliards de francs par an. Il y a donc bien un potentiel d’économie non négligeable.

Que demandez-vous ?

Il faut enfin supprimer le principe de territorialité ou tout au moins l’assouplir dans ses grandes lignes. Ceci ne s’applique d’ailleurs pas uniquement aux médicaments. Il peut s’avérer judicieux dans d’autres domaines aussi de remettre les principes en cause. La balle est dans le camp des politiques. A eux de lancer l’initiative correspondante. Nous soutenons les efforts allant dans ce sens, dans l’intérêt même des assurés.

 

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