Communiqué


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06.09.2019

Le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt concernant les forfaits ambulatoires

Il faut maintenant introduire rapidement les tarifs forfaitaires

La décision claire du Tribunal administratif fédéral ouvre la voie à l'introduction rapide de forfaits pour les soins ambulatoires. L'étape suivante devrait être l'élaboration commune, par les partenaires tarifaires, d'une structure tarifaire ambulatoire tournée vers l'avenir. Les tarifs forfaitaires améliorent la transparence pour les assurés et les assureurs. En associant les forfaits ambulatoires à des mesures de garantie de la qualité, des prestations superflues et des coûts inutiles peuvent être évités.

santésuisse et l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) se réjouissent que le Tribunal administratif fédéral ait clarifié la situation en ce qui concerne l'approbation des forfaits ambulatoires. La voie est ainsi ouverte à l'approbation rapide des conventions tarifaires pour des forfaits ambulatoires dans le domaine de l'ophtalmologie, qui sont bloquées dans plusieurs cantons, ainsi que dans les autres spécialités développées dans l’intervalle.

Dès le début de l’année 2018, les partenaires tarifaires santésuisse et la FMCH ont signé un accord portant sur l'élaboration, l'examen et l'application commune de tarifs forfaitaires pour des interventions chirurgicales ambulatoires au niveau cantonal. Un premier paquet de ces forfaits ambulatoires a été élaboré pour le domaine de la chirurgie ophtalmologique et soumis à l'approbation des autorités cantonales compétentes. A présent que la compétence en matière d'approbation est clarifiée, d'autres forfaits peuvent être soumis pour approbation dans d'autres spécialités chirurgicales et interventionnelles.

Forfaits ambulatoires avantageux pour les médecins, les assureurs et les assurés

Les forfaits offrent de nombreux avantages par rapport au tarif médical à l’acte pour les prestations ambulatoires des médecins: ils simplifient la facturation et le contrôle des factures, augmentent la transparence et corrigent les incitations erronées, qui peuvent conduire à un surapprovisionnement. Le fait d’associer les forfaits à des mesures de garantie de la qualité, comme le prévoient santésuisse et la FMCH, permet d’éviter des prestations superflues – un avis partagé par le Conseil fédéral. C’est pourquoi, il entend promouvoir les tarifs forfaitaires ambulatoires dans son premier volet de mesures destinées à maîtriser les coûts de la santé.

Développement d’une structure tarifaire ambulatoire orientée vers l’avenir

santésuisse a toujours été favorable à une collaboration constructive entre les partenaires tarifaires en vue du développement de modèles tarifaires orientés vers l'avenir. Suite à la décision de principe concernant l’approbation de forfaits, les travaux préparatoires menés jusqu'à présent par la FMCH et santésuisse doivent être poursuivis de manière intensive avec tous les partenaires tarifaires.

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Informations complémentaires

La FMCH est l'association faîtière de 20 sociétés de disciplines médicales chirurgicales et invasives et de trois associations professionnelles comptant environ 10 000 médecins.

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.