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06.06.2019

Des marges de distribution controversées pour les médicaments

Incitations pernicieuses coûteuses!

La réglementation actuelle des marges relatives à la distribution des médicaments crée des incitations pernicieuses et génère des coûts trop élevés. Les prestations de logistique et de distribution à elles seules pèsent chaque année à hauteur de 2 milliards de francs sur l’assurance de base, ce qui représente environ 5% du volume total des primes.

Les marges de distribution fixées légalement pour les médicaments déterminent en grande partie le revenu des entreprises de logistique pharmaceutique, des pharmaciens et des médecins. Le comportement des distributeurs de médicaments dépend lui aussi de la définition de la marge de distribution: en effet, si des produits plus chers permettent de réaliser des bénéfices plus élevés, le distributeur en quête de profit aura naturellement tendance à vendre les produits plus chers. Un mécanisme littéralement provoqué par l’ordonnance qui réglemente actuellement la marge de distribution relative aux médicaments. Ce même mécanisme va par ailleurs totalement à l’encontre du principe d’économicité, l’un des piliers de notre système d’assurance-maladie sociale.

Le paradoxe actuel

Pour les médicaments dont le brevet est arrivé à échéance, il existe souvent sur le marché, outre la préparation originale d’origine, des produits d’imitation ayant des principes actifs identiques – les génériques –, dont le prix est sensiblement inférieur à celui des produits originaux. Par exemple, dans le cas du paracétamol, principe actif largement utilisé contre tous types de douleurs, il existe de nombreuses préparations distribuées par différents fabricants. Les emballages les plus vendus contiennent 100 comprimés à 1 g de principe actif. Le produit le plus cher, le « Dafalgan », coûte CHF 27,50. Le moins cher, qui contient exactement le même principe actif et le même contenu, le « Paracétamol Sandoz », est vendu CHF 18,65. Selon le principe d’économicité, on pourrait s’attendre à ce que le « Dafalgan » ne soit jamais vendu étant donné son prix, et que seul le « Paracétamol », 32 % moins cher, soit remis aux patients. Or il n’en est rien ! En raison de la réglementation actuelle sur la marge de distribution, l’emballage le moins onéreux génère chaque année un chiffre d’affaires de quelque 1,2 million de francs, contre 23,1 millions – soit vingt fois plus – pour l’emballage le plus cher (les chiffres datent de 2017). Du point de vue de l’incitation commerciale, la situation est claire: les distributeurs gagnent CHF 9,10 par emballage sur la vente du « Paracétamol » de Sandoz tandis qu’ils empochent CHF 13,60, autrement dit moitié plus, lorsqu’ils délivrent du « Dafalgan ».


Le système est en cause

Cette pratique qui tire les coûts vers le haut s’explique par trois « défauts » inhérents au système actuel:

  • Défaut 1: coexistence de plusieurs catégories de prix avec différentes primes par emballage. L’effet pervers apparaît
    clairement dans l’exemple du « Paracétamol »: comme l’emballage le moins cher fait partie d’une catégorie de prix différente de l’emballage le plus cher, la marge réalisée lors de la vente du « Paracétamol » de Sandoz est de CHF 8 contre CHF 12 pour le « Dafalgan ».

Conclusion de santésuisse: les catégories de prix contreviennent au principe d’économicité et doivent être supprimées.

  • Défaut 2: marge élevée dépendante du prix: plus un produit est cher, plus la marge est importante. Un calcul approximatif de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) démontre que la part de la marge dépendante du prix est excessive et crée de mauvaises incitations. Pour le principe actif « Infliximab » utilisé contre la polyarthrite rhumatoïde, l’original, le « Remicade », coûte la coquette somme de CHF 830,90 et la marge relative au prix s’élève à CHF 85, soit 12 % du prix de fabrique. Il existe des préparations identiques, telles qu’« Inflectra » ou « Remsima », qui coûtent CHF 627,25. La marge relative au prix s’élève dans ce cas à CHF 64. En outre, le vendeur perçoit en sus la part de la marge relative à l’emballage (prime par emballage) qui, dans les cas cités ci-des sus, est identique (CHF 16). Le paradoxe, c’est que même dans ce cas, le produit original nettement plus cher génère un chiffre d’affaires infiniment plus élevé que les produits d’imitation contenant les mêmes substances, mais vendus nettement moins chers: en 2017, le « Remicade » a ainsi généré un chiffre d’affaires de 101,2  millions de francs, contre 6,1 millions de francs cumulés pour « Inflectra » et « Remsima ».

Conclusion de santésuisse: la part de la marge dépendante du prix doit être réduite au minimum. Seuls les coûts commerciaux, qui sont effectivement liés au prix – les charges d’intérêts, par exemple – doivent être couverts par la réglementation des marges.

  • Défaut 3: niveau des marges élevé en Suisse: il n’existe guère d’autres pays où les marges versées aux entreprises de logistique pharmaceutique et aux pharmacies pour la distribution et la vente de médicaments sont aussi élevées qu’en Suisse. Les coûts correspondants s’élèvent à un total stupéfiant de 1,8 milliard de francs – pour un volume de marché de près de 7 milliards de francs. D’un point de vue comptable, rien ne permet de justifier cette somme astronomique. Même en tenant compte du pouvoir d’achat plus élevé en Suisse, les marges par emballage
    sont largement supérieures à celles des pays comparables. Sans compter qu’en Suisse, les prestations de conseil des pharmaciens sont indemnisées en plus à hauteur de 260 millions de francs supplé mentaires par la « rémunération basée sur les prestations » (taxes RBP).

Conclusion de santésuisse: la somme totale des marges réalisées lors de la vente de médicaments doit être réduite.


330 millions d’économies grâce à de bonnes incitations

Les propositions du Conseil fédéral pour réorganiser la réglementation relative aux marges de distribution ne permettent de résoudre ni le problème des catégories de prix, ni celui des parts de la marge dépendantes du prix. Quant à la question du niveau (trop) élevé des marges, elle n’est abordée que timidement. D’ailleurs, l’OFSP ne compte économiser que 50 millions de francs par an avec sa nouvelle règlementation.
Pour remédier aux trois défauts cités, santésuisse propose de réglementer les marges comme suit: une prime par emballage de 10 francs, une prime relative au prix de 5 % et aucune catégorie de prix. Le premier défaut (catégories de prix) sera ainsi éliminé d’office. La marge dépendante du prix (deuxième défaut) sera réduite au montant minimum défini par l’OFSP dans le modèle de calcul. Le troisième défaut (niveau des marges) sera également corrigé, car la proposition de santésuisse génèrera des économies de 330 millions de francs par an en faveur des payeurs de primes. Dans le cas du « Dafalgan » et du « Paracétamol », cette nouvelle réglementation donnerait lieu à une marge pratiquement identique pour les deux médicaments, de respectivement CHF 10,65 et CHF 10,45, et n’aurait pas de conséquences pour les vendeurs au niveau du conseil et de la remise. Dans le même temps, la hausse du prix du produit meilleur marché serait à peine perceptible car l’augmentation de son volume de vente ferait baisser les coûts totaux des médicaments.


Il est grand temps d’agir

La définition actuelle des marges de distribution favorise la vente de médicaments originaux onéreux au détriment des payeurs de primes. Il est donc urgent que les autorités de réglementation revoient la réglementation actuelle sur les marges afin d’assurer le financement de l’assurance-maladie sociale à moyen terme. Les problèmes sont connus, les solutions sont sur la table et ne demandent plus qu’à être mises en œuvre. 

 

Patrik Walter, responsable du projet Médicaments, santésuisse

 <p class=“text-muted”><small>Incitation indésirable : le médicament le plus cher génère le chiffre d’affaires le plus élevé!</small></p>

Le « Dafalgan », dont le prix est élevé, génère un chiffre d’affaires de 23,1 millions de francs en Suisse; le « Paracétamol » de Sandoz, bon marché, rapporte tout juste 1,2 million de francs, soit 20 fois moins. Sources : Office fédéral de la santé publique (OFSP) – Liste des spécialités, état : 1.4.2019 / SASIS – Pool de données (PD) et pool tarifaire (PT), état: 2017.

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