Article Mise au point

Le Conseil fédéral se trompe de cible avec sa décision sur les franchises

Incompréhensible et contestable

La redistribution entre les assurés imposée par le DFI ne contribuera pas à endiguer les hausses des coûts de la santé. Le Parlement devrait reprendre les rênes pour corriger la décision du Conseil fédéral.

Le soulagement a été immense après le résultat dévastateur de la consultation de 2015 sur la suppression de franchises et la réduction des rabais correspondants. Lorsque le Conseil fédéral a affirmé, le 28 juin 2017, que le système avait fait ses preuves et qu’il fallait le conserver, beaucoup ont cru le danger écarté. Or en réalité, il a décidé justement ce qui avait été vivement rejeté lors de la consultation – à l’exception du PS – à savoir la réduction des rabais pour les franchises à option les plus élevées.

Décision contestable du Conseil fédéral

Si l’on considère les soldes des différentes franchises et l’objectif du Parlement de renforcer la responsabilité individuelle, la décision du Conseil fédéral prise sous la houlette du DFI est tout simplement incompréhensible. Affirmer que l’adaptation des rabais maximaux des franchises à option «rendrait optimales pour les assurés également les franchises moyennes» est également faux d’un point de vue actuariel. En fonction de l’état de santé, la franchise la plus élevée ou la franchise ordinaire restent le meilleur choix. Selon santésuisse, le Parlement devrait donc tenir plus fermement les rênes aussi au niveau des franchises et préciser les directives légales de sorte à éviter à l’avenir de mauvaises décisions basées sur des motivations politiques.