Interdiction de siéger dans les organes dirigeants des caisses-maladie

Article Mise au point


07.03.2018

Tentative d’affaiblissement du parlement de milice

Interdiction de siéger dans les organes dirigeants des caisses-maladie

Si l’initiative populaire fédérale 'Pour un Parlement indépendant des caissesmaladie' était acceptée, l’Assemblée fédérale deviendrait un parlement professionnel.

L’initiative populaire fédérale 'Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie', dont la récolte des signatures est en cours, entend interdire aux parlementaires d’exercer un mandat dans les caisses-maladie. Une telle exclusion des assureurs-maladie, de surcroît inscrite dans la Constitution, aurait d’importantes conséquences. Du point de vue de l’égalité de droit, interdire aux parlementaires fédéraux d’exercer une activité annexe auprès d’une caisse-maladie est particulièrement discutable, car des constellations comparables existent dans de très nombreux secteurs de l’économie et de l’industrie.

Le début de la fin du parlement de milice

Pour corriger l’inégalité de traitement voulue par l’initiative, tous les secteurs dans lesquels des entreprises privées fournissent des prestations d’utilité publique devraient également être soumis à des règles d’incompatibilité. En font notamment partie les institutions de prévoyance professionnelle, les sociétés d’assurance-accidents ou d’autres secteurs économiques directement ou indirectement gérés par les pouvoirs publics comme l’agriculture, les transports publics ou l’éducation. Une limitation aussi poussée des domaines d’activité extraparlementaires pour les membres de l’Assemblée fédérale affaiblirait considérablement le droit de vote actif et passif, et ouvrirait la voie à un parlement professionnel.

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