Communiqué


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09.10.2020

Décision de la CSSS-N en faveur de forfaits ambulatoires

La Commission de la santé ouvre la voie aux forfaits ambulatoires

santésuisse et H+ se félicitent de la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. Contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N maintient sa volonté de définir un cadre légal pour l’élaboration et la mise en œuvre de forfaits pour les traitements ambulatoires. Les forfaits ambulatoires améliorent massivement la transparence, augmentent la qualité en faveur des patients et ont un effet modérateur sur les coûts.

Grâce aux forfaits ambulatoires, les examens et traitements identiques sont toujours rémunérés de la même manière, et donc de façon plus équitable et plus transparente. Selon la spécialité, plus de 80% des prestations ambulatoires peuvent être couvertes par des forfaits. Les incitations induites par les forfaits ambulatoires n’entraînent pas la réalisation ou la facturation de prestations supplémentaires, souvent superflues. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations peuvent réduire leur charge de travail administratif et accroître leur efficacité. Les patients profitent pour leur part de factures faciles à comprendre et de critères de qualité qui, pour la première fois, sont obligatoires pour le domaine ambulatoire. Les fournisseurs de prestations de leur côté peuvent compter sur une rémunération équitable, par ailleurs très facile à gérer pour eux.

Les acteurs du système de santé sont de plus en plus nombreux à miser sur les forfaits ambulatoires. santésuisse, H+ et la FMCH ont ainsi annoncé fin août leur volonté d’unir leurs forces pour promouvoir, développer et faire évoluer des forfaits. Afin de poursuivre le développement des forfaits et d’autres éléments tarifaires, les trois partenaires créent une plateforme commune à laquelle d’autres partenaires tarifaires pourront également adhérer.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.