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11.06.2019

La comparaison en vaut la peine

La Suisse compte parmi les pays où les prix des médicaments sont les plus élevés. Les comparaisons entre pays s’avèrent complexes du fait de la dissemblance des sources de données et de la réglementation en matière de prix. Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche et les assureurs-maladie tiennent compte de ces difficultés dans le cadre de leur coopération et s’efforcent de fournir des faits pertinents.

Lorsqu’un nouveau médicament arrive sur le marché, il bénéficie généralement d’une protection par un brevet durant 15 ans au cours desquels il détient une situation de monopole. Il en résulte une défaillance du marché qui se manifeste au travers de prix élevés. Pour remédier à cette défaillance, le régulateur, en l’occurrence l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP), doit intervenir et fixer les prix des médicaments sous brevet.

L’OFSP définit les bases

L’OFSP s’appuie pour ce faire sur deux instruments légaux. Pour commencer, une comparaison de prix est effectuée en Suisse avec les médicaments qui sont généralement utilisés pour le traitement de la même maladie. L’autorité calcule un prix moyen pour ce groupe de médicaments (comparaison thérapeutique croisée, CTC), sachant qu’elle peut accorder un supplément d’innovation allant jusqu’à 20% si elle estime que le nouveau médicament représente un progrès thérapeutique significatif par rapport aux produits comparables. Ensuite, l’OFSP collecte les prix de ce médicament à l’étranger pour calculer le prix moyen pratiqué à l’étranger (comparaison des prix avec l’étranger, CPE). Le prix moyen du groupe de médicaments (CTC plus supplément d’innovation) et le prix moyen à l’étranger (CPE) sont pondérés pour moitié chacun et déterminent le prix du nouveau médicament en Suisse.
Cette méthode de fixation des prix des médicaments remboursés par les caisses-maladie peut-elle garantir le rapport coût-efficacité des prix des médicaments ? La comparaison des prix avec l’étranger réalisée conjointement chaque année par interpharma et santésuisse entend répondre à cette question.

 

7% de moins – c’est l’écart constaté avec les médicaments sous brevet dans les neuf pays de comparaison.

 

Coopération éprouvée

La coopération de deux acteurs, poursuivant des intérêts en partie diamétralement opposés, a fait ses preuves. En clarifiant à l’avance les différences méthodologiques, les participants peuvent se concentrer sur l’identification des problèmes et des solutions. Les payeurs de primes devraient en bénéficier, car d’éventuelles réductions de prix soulageraient le budget des ménages.
En 2019, la comparaison commune des prix avec l’étranger a été réalisée pour la dixième fois consécutive. Comme au cours des précédentes éditions, trois catégories de médicaments ont été examinées: les médicaments avec et sans protection d’un brevet – ces derniers étant constitués de génériques et de préparations originales non protégées par un brevet. Interpharma calcule les différences de prix des médicaments non brevetés et des génériques, santésuisse celles des médicaments protégés par un brevet. Les résultats sont échangés, contrôlés et présentés lors d’une conférence de presse commune.

Comparaison des prix en 2018 me?dicaments prote?ge?s par un brevet

Les médicaments protégés par un brevet sont en moyenne 7% moins chers dans les 9 pays de référence qu’en Suisse. Le niveau de prix dans les pays de référence varie en partie considérablement. En France, l’écart s’élève même à 23%. Source : santésuisse et Interpharma – Comparaison de prix avec l’étranger 2018.e

Méthodologie appliquée

La comparaison des prix avec l’étranger des médicaments sous brevet recourt à la même méthodologie que celle utilisée par l’OFSP pour sa propre comparaison des prix avec l’étranger dont l’objectif est de fixer le prix des nouveaux médicaments et de vérifier régulièrement les prix. Tandis que l’autorité de surveillance se concentre sur un seul produit, santésuisse examine les écarts de prix systématiques de tous les médicaments brevetés dans les différents pays.
La comparaison s’appuie sur le prix de fabrique, c’est-à-dire le prix accordé aux entreprises de fabrication et de distribution départ usine en Suisse. Le payeur de prime paie en plus la marge de distribution et la rémunération basée sur les prestations (taxes RBP) accordée aux pharmacies. Certains de ces coûts varient considérablement d’un pays à l’autre – la Suisse étant très généreuse en termes de marges de distribution. Ces deux composantes ne sont pas prises en compte lors de la comparaison; en fait, seul ce que le fabricant touche pour la vente de son produit est mesuré.
Les prix de fabrique des produits comparables sont recueillis à partir de sources accessibles au public : il s’agit, en Suisse, de la liste des spécialités de l’OFSP; dans les pays de comparaison, les prix sont relevés directement sur place, si ces informations sont disponibles. Dans le cas contraire, un prix connu est appliqué – par exemple le prix de vente en pharmacie ou le prix public – qui est ensuite converti pour obtenir le prix de fabrique. Neuf pays de référence tiennent lieu de pays de comparaison – tout comme pour la comparaison des prix avec l’étranger de l’OFSP: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède. L’échantillonnage est composé des 250 médicaments les plus vendus, en l’occurrence de l’emballage le plus vendu (Modalpackung, emballages présentant le même dosage) par médicament. Cela couvre 85 % du chiffre d’affaires de tous les médicaments brevetés. Cela signifie aussi que les médicaments les moins vendus ne sont pas pris en compte dans la comparaison de prix.
S’il n’existe pas de Modalpackung identique dans un pays de référence, certains écarts dans le dosage et/ou la taille de l’emballage sont tolérés. Chacune de ces variations sera examinée par les parties contractuelles afin de déterminer si une conversion des prix est autorisée. S’il n’est pas possible d’obtenir des prix comparables dans au moins trois pays de référence, le médicament est exclu de la comparaison des prix. En règle générale, ce taux d’élimination est inférieur à 7%.
Tous les prix qui répondent aux critères ci-dessus sont convertis en francs suisses en utilisant deux taux de change différents* afin de calculer l’écart entre le prix suisse et le prix à l’étranger. Les différents taux de change sont utilisés pour quantifier leur impact sur la différence de prix.
Pour finir, les différences de prix sont pondérées selon le chiffre d’affaires du médicament en Suisse et combinées pour former un indice global pour chaque pays de référence. La valeur de l’indice indique par pays l’écart en pourcentage par rapport au niveau des prix suisse.

La CPE, un système d’alerte précoce?

La comparaison des prix avec l’étranger est une méthode éprouvée et coordonnée à une vaste échelle pour identifier les problèmes dans le domaine des prix des médicaments remboursés et pour être en mesure d’y réagir à un stade précoce. La coopération entre Interpharma et santésuisse constitue l’élément central de ce processus.

Patrick Walter, responsable de projets Médicaments, santésuisse

 

*Taux de change utilisés

Office fédéral de la santé publique – Examen triennal des prix des médicaments réalisé en 2018 (01.2017-12.2017):

CHF/€ 1.11, CHF/DKK 0.1494, CHF/£ 1.27, CHF/SEK 0.1153

Banque Nationale Suisse – moyenne sur 12 mois (03.2018-02.2019):

CHF/€ 1.15, CHF/DKK 0.1542, CHF/£ 1.30, CHF/SEK 0.1112

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