« La mise en œuvre s’est faite sans encombre »

Article infosantésuisse


01.06.2018

LSAMal – Le bilan de l’autorité de surveillance

« La mise en œuvre s’est faite sans encombre »

Longtemps combattue par les assureurs-maladie, la nouvelle loi sur la surveillance est en vigueur depuis un peu plus de deux ans. Helga Portmann, cheffe de la division Surveillance de l’assurance à l’Office fédéral de la santé, tire un premier bilan pour infosantésuisse.

La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle a doté l’autorité de surveillance d’une série de nouveaux instruments de contrôle visant à protéger les assurés, associés à la compétence de sanctionner d’éventuels manquements des caisses. Des règles de gouvernance valables pour tous les acteurs du marché doivent en outre garantir davantage de transparence dans l’assurance-maladie sociale. La LSAMal remplit-elle les attentes élevées à son égard ? La résistance initiale des assureurs-maladie contre cette surveillance renforcée a-t-elle décliné entretemps ? infosantésuisse a posé ces questions à Helga Portmann, cheffe de la division Surveillance de l’assurance à l’Office fédéral de la santé (OFSP).

Madame Portmann, la LSAMal est en vigueur depuis un peu plus de deux ans. Quel bilan en tirez-vous personnellement?

Helga Portmann: je suis très satisfaite. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation s’estfaite sans encombre jusqu’ici. Entre autres aussi parce que nous avons veillé, si possible, à ne pas déroger aux exigences qui ont cours depuis longtemps dans les assurances complémentaires. La charge supplémentaire a donc été minime pour de nombreux assureurs-maladie.

Helga Portmann, cheffe de la division Surveillance de l’assurance à l’OFSP.

Helga Portmann, cheffe de la division Surveillance de l’assurance à l’OFSP.

 

 

«Je n’ai jamais compris pourquoi les assureurs s’opposaient avec une telle véhémence à une loi sur la surveillance séparée.»

 

Quelle est selon vous la principale conséquence de la nouvelle loi sur la surveillance?

Très clairement une concentration plusforte sur les risques. C’est une bonne chose que le test de solvabilité soit désormais ancré dans la loi et que la LSAMal impose une gestion effective des risques aux assureurs. Le fait que des mécanismes de contrôle internes requis soient établis pour les processus les plus importants en fait partie. Nous contrôlerons petit à petit comment les assureurs gèrent leurs risques et quels mécanismes de contrôle ils ont mis en place.

Les assureurs-maladie se sont longtemps opposés à une loi séparée sur la surveillance. Ils craignaient une réglementation excessive, bureaucratique et coûteuse. Comment se positionnent-ils à présent selon vous ?

Le mécontentement s’est calmé. Pour être honnête, je n’ai jamais compris pourquoi les assureurs s’opposaient à une loi sur la surveillance séparée. On peut tout à fait refuser davantage de régulation et tenter d’influencer le processus politique correspondant. Mais une fois que celui-ci est terminé, il est en quelque sorte secondaire de savoir dans quelle loi on «réglemente». Sans compter que nous avons conçu la LSAMal de manière analogue à la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Il est donc facile pour les assureurs-maladie – la plupart proposant des assurances complémentaires – de s’y retrouver.

Vous êtes chargée de la surveillance des assureurs-maladie et de l’approbation des primes. Que répondez-vous à l’affirmation très répandue que les primes augmenteraient davantage que les coûts effectifs de la santé ?

Cette affirmation esttout simplementfausse. Les primes sont fixées sur la base des pré visions de coûts – c’est le système qui veut cela. Il peut donc arriver une année que nous n’atteignions pas l’équilibre visé entre les primes et les coûts. Mais si l’on observe l’évolution sur plusieurs années, on constate aisément que le principe «les primes suivent les coûts» est tout à fait valable.

 

«Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la surveillance, aucun assureur n’a mis la clé sous la porte à cause de la LSAMal.»

 

La population porte un regard très critique sur les primes d’assurancemaladie. Quel risque y a-t-il que celles-ci soient fixées selon des critères politiques et non actuariels? Notamment compte tenu du rôle des cantons dans le processus d’approbation des primes?

Le risque d’une prise d’influence politique est réduit avec la LSAMal. Car la nouvelle loi sur la surveillance définit un cadre clair pour l’approbation des primes. Et le rôle des cantons dans ce processus est également défini. Alors que ceux-ci pouvaient autrefois donner leur avis sur les primes proposées par les assureurs-maladie, ils sont privés de cette possibilité avec la nouvelle réglementation. A présent, les cantons ne peuvent plus s’exprimer que sur l’évolution des coûts prévue. Cela protège davantage l’autorité de surveillance et les assureurs-maladie d’éventuelles influences politiques.

Une externalisation de la surveillance dans une institution semblable à la FINMA serait-elle une alternative pour éviter le mélange des rôles de la Confédération, comme concepteur du système d’une part et autorité de surveillance d’autre part?

Effectivement, la LSAMal avait initialement été conçue comme une surveillance externalisée. L’objectif était d’éviter les conflits d’intérêts et de pouvoir agir indépendamment de toute influence politique. Mais les assureurs-maladie se sont à l’époque mobilisés contre le projet d’une autorité de surveillance externalisée. Quoi qu’il en soit, la proposition n’avait pas été retenue à l’issue de la consultation et n’avait même pas été soumise par le Conseil fédéral au Parlement pour qu’il en délibère.

La pression réglementaire accrue exercée à présent par l’autorité de surveillance pénalise avant tout les petits assureurs-maladie. La LSAMal conduit-elle indirectement à un «assainissement de la branche»?

Pas du tout. Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la surveillance, aucun assureur n’a mis la clé sous la porte à cause de la LSAMal.

Pour satisfaire les demandes d’informations de l’OFSP, beaucoup d’assureurs doivent s’entourer de nos jours de consultants externes, d’actuaires et de spécialistes informatiques supplémentaires. La LSAMal renchérit-elle notre système de santé déjà bien assez onéreux?

Je ne constate pas de renchérissement global du système. J’en veux pour preuve que les frais administratifs ont continué de baisser depuis l’entrée en vigueur de la LSAMal (en pourcent des recettes de primes). Il y a certainement eu des coûts supplémentaires durant la phase d’introduction, surtout dans les petites caisses et celles qui ne devaient pas déjà fournir des rapports supplémentaires pour l’assurance complémentaire. Elles ont dû mettre en place de nouveaux processus et parfois acheter des compétences à l’extérieur pour répondre aux exigences de l’autorité de surveillance. Mais pour la plupart des assureurs-maladie, les charges supplémentaires n’ont pas été très importantes.

Quelles ont été les conséquences de la LSAMal sur le personnel de la division Surveillance de l’assurance de l’OFSP?

Pour appliquer la LSAMal, nous avons obtenu l’équivalent de quatre postes à temps complet. Ce n’est pas beaucoup, mais nous nous en sortons. Nous avons dû investir beaucoup de temps ces derniers mois pour étudier les plans d'affaires demandés aux caisses et remis par ces dernières. Ils nous renseignent entre autres sur le financement, la gestion des risques, les conditions générales et les contrats de réassurance. Ce processus de contrôle qui était réalisé pour la première fois a demandé énormément de travail. Je pars toutefois du principe que la charge de travail sera ramenée dans les années à venir à un seuil conforme à nos ressources en personnel.

En quoi le payeur de primes profite-t-il de ces dépenses supplémentaires?

D’une part, les primes sont devenues plus conformes aux coûts. Ce qui me fait espérer qu’on ne sera plus obligés à l’avenir de compenser des primes trop élevées ou trop basses. D’autre part, les assurés sont aujourd’hui mieux protégés grâce à la LSAMal et bénéficient d’une meilleure transparence. Cela signifie qu’ils peuvent s’informer sur la composition des frais administratifs de leur assureur-maladie, autrement dit combien d’argent est dépensé p. ex. pour les salaires, le marketing ou les commissions de courtiers.

 

«J’espère qu’on ne sera plus jamais obligés de compenser des primes trop élevées ou trop basses.»

 

Vous avez évoqué la «(bonne) gouvernance»: la branche de l’assurancemaladie a-t-elle fait des progrès en la matière grâce à la LSAMal?

Certainement. La loi sur la surveillance a fait pas mal bouger les choses en ce qui concerne la conduite de l’entreprise et la gestion des risques – et ce, sans perte d’efficacité. Les frais administratifs toujours très bas comparés à ceux des autres assurances sociales parlent d’eux-mêmes.

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