La montagne a accouché d’une souris

Article infosantésuisse


01.09.2018

Pilotage de l’admission des médecins

La montagne a accouché d’une souris

C’est grosso modo ce que pensent les assureurs-maladie du message du Conseil fédéral relatif au pilotage des admissions. Ils sont mécontents de la « carte blanche» donnée aux cantons alors que ceux-ci sont exonérés de toute responsabilité.

Le mandat donné au Conseil fédéral était pourtant clair: il devait soumettre au Parlement une alternative valable et durable pour remplacer le pilotage actuel de l’admission des médecins facturant leurs prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement demandait des instruments efficaces pour lutter contre un sur-approvisionnement en soins et une offre inadéquate ainsi que contre la course aux équipements que pratiquent les cantons, notamment dans le domaine hospitalier ambulatoire. En réclamant des alternatives au pilotage actuel des admissions par les cantons, le Parlement voulait mettre le holà à ces facteurs poussant les coûts et les primes vers le haut. Une couverture optimale en soins de santé implique de tenir compte d’analyses supracantonales des besoins et des flux des patients. Le Parlement demandait, comme instruments de pilotage pour les cantons, que la Confédération fixe des valeurs nationales maximales et minimales par groupe de spécialistes, et qu’elle propose des outils de pilotage des tarifs.

«Carte blanche», mais sans responsabilité

Or le message que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a soumis au Parlement début mai 2018 réduit à néant ces attentes. Le projet permet à chaque canton de décider à l’avenir de manière isolée et selon son bon vouloir du nombre de fournisseurs de prestations ambulatoires. Cela revient à donner aux cantons une véritable « carte blanche » qui ouvre non seulement la porte à la promotion économique locale et au maintien des structures, mais néglige aussi le fait que depuis longtemps les patientes et patients ne se font plus soigner uniquement dans leur canton de domicile. En fait, les frontières cantonales représentent un modèle de planification dépassé. Il doit aujourd’hui se baser non pas sur un canton pris isolément mais sur des régions d’approvisionnement et des groupes de spécialistes. C’est la seule manière de combattre efficacement l’offre médicale excessive et inadéquate qui est un facteur de hausse des coûts. A cela s’ajoute que les cantons n’assument pas la responsabilité financière de leurs décisions d’admission dans le domaine ambulatoire car la réglementation actuelle prévoit que les prestations médicales ambulatoires sont entièrement à la charge des assureurs-maladie, et partant des payeurs de primes. En d’autres termes, les décisions d’admission prises par les cantons n’entraînent pour eux aucune conséquence financière.

Lueurs d’espoir concernant le financement uniforme des prestations

Les choses pourraient peut-être changer car le Conseil fédéral considère la nouvelle réglementation des admissions comme un pas important vers un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, actuellement en discussion au Parlement. Autrement dit, les cantons assumeraient à l’avenir aussi la responsabilité financière de leurs décisions en matière de planification de l’approvisionnement en soins et de pilotage des admissions. Compte tenu de la hausse des coûts constante et supérieure à la moyenne qu’enregistrent les services hospitaliers ambulatoires et, en parallèle, du développement effréné des infrastructures dans les cantons, le financement uniforme des prestations pourrait certainement avoir un effet bénéfique.

La balle est dans le camp du Parlement

Le message sur le pilotage des admissions est insatisfaisant, inefficace et déséquilibré, et il ne changera rien au sur-approvisionnement en soins et à l’offre médicale inadéquate identifiés depuis longtemps dans notre pays. Comment le Parlement va-t-il juger ce projet ? Toute la question est là. santésuisse plaide en faveur d’un profond remaniement du projet soumis:

     

  • La Confédération et les cantons définissent à l’échelle suisse, en se basant sur les flux de patients et les régions d’approvisionnement, des fourchettes de densité médicale par groupe de spécialistes. Les valeurs de référence sont valables tant pour les cabinets privés que pour les services hospitaliers ambulatoires qui font grimper les coûts.
  • Si les cantons ne s’en tiennent pas aux plafonds de densités médicales fixés et ne sont pas en mesure de prouver qu’ils se sont coordonnés entre eux pour fournir un approvisionnement en soins optimal et efficace, il faut veiller à ce que les coûts du sur-approvisionnement ne soient pas à la charge des assureurs-maladie, plus exactement des payeurs de primes. Il s’agit donc d’introduire dans ce cas un droit de recours en faveur des assureurs.
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Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral est persuadé de créer un instrument durable contre l’offre médicale excessive et inadéquate, et les conséquences qu’elle entraîne au niveau des coûts. santésuisse ne partage pas cette conviction. Le projet renforce plutôt le fédéralisme qui génère depuis des années une offre médicale excessive. Et c’est le payeur de primes qui en paie la facture.
(SST)

Interlocuteur