La réalité des coûts n’est pas prise en compte

Communiqué


09.01.2017

Redécoupage des régions de primes

La réalité des coûts n’est pas prise en compte

santésuisse rejette le projet de redécoupage des régions de primes. Les propositions manquent de nuances et sont arbitraires par certains côtés. Elles ne contribuent pas à un financement de notre assurance-maladie plus conforme aux coûts. Dans de nombreux cas, la réalité des coûts n’est pas prise en compte de manière adéquate. Par conséquent, santésuisse recommande l’abandon de cette réforme.

Dans de nombreuses communes, notamment rurales, la population paie aujourd’hui des primes d’assurance-maladie un peu moins élevées parce qu’elle génère moins de coûts grâce, notamment, à des infrastructures moins chères et à un comportement plus soucieux des coûts. Cependant, ces communes contribuent souvent considérablement à la couverture des dépenses de santé de leur canton et font preuve à ce titre d’une grande solidarité. Leur contribution est souvent plus importante que celle de communes plus urbaines dont les habitants paient des primes plus élevées. santésuisse estime donc que ce serait une erreur de pénaliser la population de ces communes aux coûts plus bas.

Une réforme qui ne règle pas le problème de la hausse des coûts

La justification avancée, à savoir que la loi impose l’application de critères identiques et un découpage sur la base des districts dans tous les cantons, ne convainc pas: en effet, de nombreux cantons n’ont pas de districts ; par ailleurs, de nouvelles régions de primes devraient par voie de conséquence être définies dans les cantons d’Argovie, de Soleure et de Thurgovie. Or ce n’est pas le cas puisque ces cantons continueront de n’avoir qu’une région de primes. De plus, un redécoupage des régions de primes n’est pas la bonne solution pour venir à bout des coûts croissants de la santé. Il faut prendre des mesures efficaces au niveau des fournisseurs de prestations pour empêcher les prestations superflues qui font inutilement grimper les primes.

Retour à l’envoyeur

Les modifications proposées pénaliseraient environ 3 millions de personnes dans plus de 1200 communes avant tout rurales. Ces assurés devraient payer chaque année 300 millions de francs de primes supplémentaires alors que les agglomérations urbaines bénéficieraient, quant à elles, d’une baisse des primes sur le dos des communes générant des coûts beaucoup plus bas.

Le contenu avant tout politique de cette réforme impose que les conditions cadres soient définies par le législateur et non par une modification d’ordonnance du département compétent. La réforme consistant à délimiter les régions de primes à l’échelon des districts ne doit pas être poursuivie.

 

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