Communiqué


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13.08.2019

santésuisse rejette le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers

L’académisation inutile et coûteuse n’apporte rien aux patients, mais fait grimper les primes

Le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers demande un statut spécial pour les infirmières et infirmiers, qui mettra les payeurs de primes et les contribuables encore davantage à contribution. Or les conditions-cadres en vigueur sont déjà très bonnes. Afin de répondre aux besoins futurs en personnel, des ajustements ponctuels sont nécessaires dans le domaine de la formation. Compte tenu de l'augmentation des prestations de soins infirmiers liée à des facteurs démographiques, santésuisse demande un accès facilité aux professions de soins au niveau de l'apprentissage.

Des soins de bonne qualité assortis d’un financement pérenne sont un élément central de notre système de santé. En comparaison avec l’étranger, les soins infirmiers en Suisse sont déjà très bien lotis: selon une publication récente de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse occupe l’une des premières places en Europe en termes de nombre d’infirmiers par millier d’habitants. Selon santésuisse, la garantie de l’approvisionnement en soins doit être la principale préoccupation de la politique en matière de soins. Il convient en premier lieu de faciliter le retour ainsi que l’accès à une profession de soins afin de mieux répondre à la demande en soins infirmiers qui augmentera à partir de 2030 compte tenu de facteurs démographiques. Or tant l’initiative sur les soins infirmiers que le contre-projet du Parlement veulent accorder unilatéralement un statut spécial au personnel soignant ayant un niveau de formation professionnelle supérieur. Tant les assistants en soins et santé communautaire que les aides-soignants sont totalement ignorés. santésuisse se réjouit de la professionnalisation dans le domaine des soins, mais il ne s’agit pas de la confondre avec une «académisation» pure et simple.

Le personnel infirmier dispose déjà de compétences accrues

Par une modification de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance de soins (OPAS), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a déjà accordé des compétences supplémentaires aux infirmiers à partir du 1er janvier 2020. Ils sont désormais habilités à déterminer les besoins en soins des patients sans accord écrit du médecin traitant. Ils communiquent le résultat au médecin qui enregistre cette évaluation dans le dossier du patient. La nouvelle réglementation proposée dans le contre-projet prévoit, quant à elle, que les médecins ne soient même plus informés des soins de base réalisés. Cela est contraire l'interprofessionnalité – importante pour le système de santé et régulièrement mise en avant – dont le but est d’améliorer la qualité des soins et l'utilisation judicieuse des ressources. Cette nouvelle réglementation prévue dans le contre-projet pourrait donc aussi avoir des conséquences fâcheuses pour les patients.

Des coûts supplémentaires attendus

Sur la base du projet de consultation présenté, santésuisse table – en fonction des mesures concrètes prévues – sur des coûts supplémentaires potentiels de plusieurs milliards de francs. Ces coûts supplémentaires élevés sont imputables à la revalorisation prévue du statut des infirmiers, qui leur accorderait une indépendance maximale par rapport aux médecins, et au fait que le projet se concentre exclusivement sur l’académisation des soins.

Améliorations pertinentes des soins dans les dispositions légales existantes

santésuisse rejette par conséquent le contre-projet et partage le point de vue du Conseil fédéral qui estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer. D’éventuelles améliorations pertinentes peuvent être réalisées dans les dispositions légales existantes. Le DFI a déjà répondu dans une large mesure aux attentes des initiants en abolissant de facto le passage obligé par le médecin à partir du 1er  janvier 2020.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.