Communiqué


23.12.2021

Forfaits ambulatoires

L’association des hôpitaux H+ et santésuisse remettent des forfaits ambulatoires au Conseil fédéral

Les partenaires tarifaires H+ et santésuisse ont remis au Conseil fédéral une demande d'examen de forfaits ambulatoires. Les deux associations posent ainsi les jalons à l'introduction contraignante de forfaits ambulatoires au 1er janvier 2024. En parallèle, elles peuvent ainsi continuer à peaufiner le système des forfaits ambulatoires afin d’en soumettre la version définitive, en vue de son approbation, dans le courant de l'année prochaine. Les forfaits ambulatoires pourront ainsi être introduits en même temps qu'un nouveau tarif à la prestation, lequel s'appliquera aux prestations ne pouvant pas être intégrées dans des forfaits. 

Le futur tarif ambulatoire revêt une importance capitale pour le système de santé suisse. La qualité des prestations médicales doit être maintenue à un niveau élevé. Les prestations elles-mêmes méritent une juste rémunération. En outre, les payeurs de primes attendent, à juste titre, une stabilisation des coûts et, partant, de l'évolution des primes. 

Le passage de l'actuel système tarifaire ambulatoire TARMED à un nouveau système tarifaire occasionne des dépenses extrêmement élevées pour les hôpitaux et les fournisseurs de prestations. C'est pourquoi il est essentiel que les forfaits ambulatoires et le nouveau tarif à la prestation – pour les prestations ne pouvant faire l’objet de forfaits – soient introduits simultanément. Cela pourra se faire au début de l'année 2024, car les bases légales adoptés par le Parlement pour des forfaits applicables dans toute la Suisse prendront effet à cette date. En outre, l'ordonnance précisant la loi devrait également entrer en vigueur début 2024. Ainsi, le nouveau système de forfaits ambulatoires et d'autres éléments tarifaires tels que le nouveau tarif à la prestation pourront être combinés de manière idéale.

En demandant au Conseil fédéral d'examiner les forfaits ambulatoires, les partenaires tarifaires santésuisse et H+ veulent faire établir les critères déterminants pour l'approbation. Ils pourront ensuite finaliser le système des forfaits ambulatoires en vue de la demande d’approbation et remettre cette dernière dans le courant de l'année 2022. 

Ces travaux sont réalisés sous l'égide de l'organisation tarifaire ambulatoire solutions tarifaires suisses SA en collaboration avec la FMCH, l'association faîtière des sociétés de discipline chirurgicales et invasives, avec pour but d'introduire une structure tarifaire ambulatoire forfaitaire applicable à tous les fournisseurs de prestations.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.