Le Conseil national intervient contre les appels indésirables - Au Conseil des Etats d’agir également

Communiqué


14.03.2019

Décision du Conseil national

Le Conseil national intervient contre les appels indésirables - Au Conseil des Etats d’agir également

santésuisse et les assurances-maladie affiliées saluent la décision du Conseil national de réguler le démarchage de clients et les commissions pour l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie. Un pas important contre les appels indésirables en provenance de Suisse et de l’étranger vient d’être franchi. Il appartient maintenant au Conseil des Etats d’agir dans l’intérêt des citoyennes et de citoyens.

Aussi longtemps qu’une régulation concernant la rémunération du travail des intermédiaires dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire et des complémentaires fera défaut, les appels indésirables continueront. C’est pourquoi la décision du Conseil national de limiter les commissions dans le domaine des assurances complémentaires est importante et juste. Les responsables de ces appels publicitaires ne se préoccupent pas de savoir s’ils sont payés par l’assurance-maladie obligatoire ou par les complémentaires. La limitation des commissions dans les deux domaines fait donc particulièrement sens.

Normes de qualité et prévention des appels téléphoniques indésirables

La solution élaborée par les caisses-maladie prévoit pour tous les assureurs des normes de qualité auxquelles les intermédiaires et les courtiers devront se conformer. La prospection téléphonique de personnes n’ayant pas donné leur accord préalable sera désormais interdite. Les commissions versées aux intermédiaires et courtiers seront limitées aussi bien dans le domaine de l’assurance de base que dans celui des assurances complémentaires. Les assureurs-maladie ont par ailleurs proposé des amendes élevées, susceptibles d’empêcher préventivement les abus. santésuisse et les assureurs-maladie affiliés prennent connaissance de cette décision avec satisfaction.

Interlocuteur

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Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.