Le «coup de semonce» venu de tout en haut

Article infosantésuisse


01.08.2017

Le Conseil fédéral intervient dans le tarif TARMED

Le «coup de semonce» venu de tout en haut

Après que les partenaires tarifaires ont échoué pendant des années à s’entendre sur une révision globale du tarif médical ambulatoire, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence subsidiaire pour procéder à des adaptations – qui s’avèrent très douloureuses pour les fournisseurs de prestations. Alors que les assureurs-maladie approuvent fondamentalement cette intervention, la plupart des médecins s’en plaignent amèrement.

Rarement, une consultation du Département fédéral de l’Intérieur (DFI) a eu un écho aussi retentissant dans la presse que l’adaptation du TARMED qui vient d’être décidée en haut lieu. Elle doit permettre, selon la Confédération, d’économiser 470 millions de francs. Parmi les mesures proposées, les prestations médicales ne doivent plus être évaluées en fonction de la durée de la formation postgrade. Autre exemple : le radiologue ne peut plus désormais facturer du temps (minutage) pour les CT et les IRM car il n’est pas présent lors des examens. Il faut par ailleurs préciser et limiter les positions tarifaires facturées « en l’absence du patient». De plus, l’« indemnité forfaitaire de dérangement en cas d’urgence » est supprimée pour tous les établissements de soins ambulatoires dont l’offre est orientée sur les urgences. Diverses prestations à l’acte doivent aussi être transformées en prestations en temps. «Inacceptable ! », s’écrient donc de nombreux médecins spécialistes qui pronostiquent une baisse de 30% et plus de leur revenu, et sont convaincus qu’ils ne pourront plus à l’avenir gérer leur cabinet médical de manière rentable.

Ordonnée et linéaire

Une chose est sûre: sans le passage en force du Conseil fédéral, une intervention de cette portée n’aurait pas été possible entre les partenaires tarifaires, les positions des uns et des autres étant trop figées. santésuisse estime donc que l’intervention du Conseil fédéral est une bonne chose. L’association est en même temps consciente du fait que les réductions tarifaires linéaires envisagées sont très radicales pour certaines spécialités. En revanche, il est indispensable que des prestations jusqu’ici surtarifées – et elles sont nombreuses dans le TARMED actuel – soient enfin adaptées à la réalité médico-technique.

Le tarif à l’acte: une voie sans issue

Reste à savoir si la nouvelle structure tarifaire du Conseil fédéral permettra d’économiser les 470 millions de francs escomptés. Car hormis le fait que l’intervention permet de résoudre de nombreux points critiquables du tarif actuel, le TARMED reste un tarif à l’acte, qui est à l’origine de mauvaises incitations en termes d’efficacité, de qualité et de facturation. Concrètement, santésuisse redoute que le potentiel d’économie visé ne soit rapidement compensé par des «mesures créatives» et une nouvelle hausse du nombre des prestations.

santésuisse demande un monitoring de l’intervention dans le tarif

santésuisse réclame la mise en place d’un monitoring complet de la structure tarifaire du Conseil fédéral, suivi d’une validation. Ce monitoring doit notamment documenter si, et dans quelle mesure, les fournisseurs de prestations ont réellement respecté les exigences de facturation du Conseil fédéral. Ordonner des mesures d’économies est peu productif si celles-ci peuvent être contournées par d’autres positions tarifaires et/ou d’autres méthodes de décompte. La compétence pour ce monitoring découle implicitement de l’art. 43 al. 5 et al. 5bis LAMal. Des affirmations sérieuses quant aux conséquences sur les coûts ne pourront être formulées que sur la base de ce monitoring. Si les directives d’économies du Conseil fédéral ne sont pas réalisées avec les mesures ordonnées, santésuisse demande par ailleurs que des mesures de compensation supplémentaires soient mises en place l’année suivante afin de remplir les objectifs d’économie. (SST)

Susanne Steffen

Interlocuteur