Communiqué
Tarif ambulatoire du futur
Le Parlement demande l’introduction rapide de forfaits ambulatoires
La Commission de la santé du Conseil des États demande, à une large majorité, au Conseil fédéral d’introduire rapidement et à grande échelle des forfaits ambulatoires pour les traitements médicaux. Elle suit ainsi son homologue du Conseil national qui, il y a deux ans déjà, s’était prononcée tout aussi clairement en faveur des forfaits. La raison en est la forte augmentation des coûts des traitements médicaux ambulatoires et les incitations erronées du tarif actuel à la prestation.
La hausse des coûts liée au tarif à l’acte TARMED s’est élevée en 2023 à 460 millions de francs pour le seul domaine des médecins. La Commission de la santé publique du Conseil des États explique ce résultat entre autres par les nombreuses possibilités de combinaison qu’offre un tarif à la prestation comme le TARMED ou d’autres formes de tarif à l’acte. Un tel tarif «permet de combiner les positions tarifaires de nombreuses manières lors de la facturation d’une consultation et, par conséquent, de facturer nettement plus de temps que celui effectivement consacré à la fourniture d’une prestation. Une indemnisation forfaitaire du plus grand nombre possible de traitements est à même de contrecarrer cette incitation négative», selon le texte. C’est pourquoi la Commission de la santé du Conseil des États demande, dans un postulat adressé au Conseil fédéral, que «la structure tarifaire des forfaits par patient concernant les prestations médicales ambulatoires qui lui a été soumise pour approbation en décembre 2023 puisse être introduite le plus rapidement possible et pour le plus grand nombre possible de traitements». Pour un nouveau tarif à la prestation, la commission exige des dispositions claires pour empêcher les possibilités de décompte injustifiées. santésuisse est entièrement d’accord avec les exigences du Parlement et attend du Conseil fédéral qu’il approuve rapidement les forfaits soumis par santésuisse et H+ fin 2023.
Ne payer que les prestations réellement fournies
Les forfaits pour le décompte des prestations médicales sont mis en œuvre depuis des années dans les hôpitaux. Seules les prestations effectivement fournies sont payées – ni plus ni moins. Les forfaits reposent sur des millions de données relatives aux coûts et aux prestations collectées par les hôpitaux, qui mettent en évidence toutes les charges effectivement liées à un traitement spécifique. Les hôpitaux qui travaillent de manière efficace disposent d’une plus grande marge de manœuvre financière grâce aux forfaits, tandis que les traitements inutiles ou le matériel acheté à des prix excessifs sont éliminés. Ce dont profitent à leur tour les payeurs de primes, car l’efficacité accrue et l’incitation à travailler en tenant compte des frais peut briser la spirale des coûts. Afin de promouvoir les forfaits ambulatoires, le Parlement a déjà inscrit dans la loi une priorité claire pour les rémunérations forfaitaires également dans le secteur ambulatoire.
