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22.02.2019

Les assureurs-maladie ne sont pas concernés par la modification de la loi AVS concernant l’utilisation du numéro AVS

Les assureurs-maladie ne sont pas concernés par la modification de la loi AVS. L’utilisation du numéro AVS est réglée pour eux dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal). Le projet de loi prévoit désormais une autorisation générale pour les « autorités » d'utiliser systématiquement le NAVS. Cela rend superflue une base juridique spéciale pour les autorités. Les assureurs maladie n'entrent pas dans le champ d'application du terme « autorités ».

 

n'existe qu'en allemand

 

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