Article Mise au point

Imposer enfin la garantie de la qualité

Les fournisseurs de prestations sont à la manœuvre

Il est temps que la garantie de la qualité des prestations médicales soit enfin imposée dans toute la Suisse. Les assureurs-maladie sont toutefois d’avis que la Confédération doit se contenter de définir les conditions-cadres et les incitations pour une véritable concurrence basée sur la qualité.

L’un des problèmes majeurs du système de santé suisse est son inefficacité qui débouche sur des coûts trop élevés. Selon l’avis d’experts et du Conseil fédéral, 20% des coûts de l’assurance obligatoire des soins sont imputables à des prestations médicales ne présentant aucun avantage pour les patients. Tout particulièrement dans le domaine ambulatoire, les médecins ont refusé jusqu’à pré- sent de mettre en œuvre de manière standardisée les programmes de qualité exigés par la loi et de communiquer les résultats en toute transparence. Or les patients ne peuvent exercer un véritable libre choix que si la qualité des résultats des traitements médicaux fournis par les médecins et les hôpitaux est publiée et peut être comparée. Les assureurs-maladie sont toutefois d’avis que la Confédération doit se contenter de définir les conditions-cadres et les incitations pour une véritable concurrence basée sur la qualité. La garantie de la qualité – au niveau technique et du contenu – doit être ancrée dans le travail quotidien des fournisseurs de prestations et interagir avec les données des patients dans les cabinets et les hôpitaux, faute de quoi les programmes nationaux demeureront un « tigre de papier » coûteux et inutile.

 

"La Confédération doit se contenter de définir les conditions-cadres et les incitations pour une véritable concurrence basée sur la qualité."

 

Pas de garantie de la qualité sans résultats de mesures

Si des prestations dont la qualité n’est pas démontrée voire est insuffisante sont rémunérées autant que celles ayant un niveau de qualité optimal, ces dernières ne s’imposeront pas comme cela devrait être le cas dans l’intérêt des patients. Afin que le système de santé suisse et l’assurance-maladie se développent sur la base de critères de qualité, il est donc indispensable que l’on puisse imposer aux fournisseurs de prestations de réaliser les mesures de la qualité prévues dans la LAMal. L’expérience du milieu hospitalier stationnaire a démontré que la mesure de la qualité ne pouvait être imposée sur l’ensemble du territoire qu’en associant au plan légal le tarif et la mesure de la qualité des résultats. Les conventions tarifaires passées avec les hôpitaux et les cliniques les obligent à mettre les mesures de la qualité des prestations fournies en œuvre selon un plan défini. Des progrès notables ont été réalisés grâce à ces dispositions contraignantes tant au niveau de la mesure de la qualité que de la publication transparente des résultats de ces mesures.

Corrections pertinentes de la commission de la santé du Conseil national

Le projet initial du Conseil fédéral mettait la garantie de la qualité entre les mains de l’OFSP. La CSSS-N a procédé aux corrections requises afin d’obtenir un projet équilibré dans le cadre duquel les organisations spécialisées existantes, comme l’ANQ et l’EQUAM, restent des interlocutrices décisives lorsque les programmes nationaux font l’objet d’un appel d’offres. Cela entraîne également plus de transparence et de garantie de la qualité. La CSSS-N a rectifié un autre point, à savoir le financement initialement unilatéral des travaux de coordination et des programmes nationaux par les payeurs de primes.