Communiqué


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10.06.2020

santésuisse tient tête aux cantons pour défendre les intérêts des payeurs de primes

Les réserves appartiennent aux payeurs de primes et ne peuvent pas être détournées

La crise du coronavirus a révélé l'importance des réserves des assureurs-maladie sociaux. Celles-ci sont censées couvrir les conséquences financières de situations exceptionnelles telles que la pandémie actuelle. Grâce aux réserves, la crise ne provoquera pas d’augmentation brutale des primes. Dans l'intérêt même des payeurs de primes, les réserves doivent être protégées contre toutes demandes abusives. C’est la raison pour laquelle santésuisse s’adresse dans une lettre ouverte aux cantons et s’oppose à leurs exigences. Il est également rappelé à cet égard que les réserves ne doivent pas être utilisées pour amortir la hausse des primes.

Malgré l’interruption des activités ordonnée par le Conseil fédéral et les restrictions en matière de traitements médicaux, il n'y a aucun signe de diminution des coûts de la santé pour l'année en cours.

Nouvelle hausse des coûts en avril 2020

Après une progression des coûts de la santé de plus de 5 % au premier trimestre 2020, les chiffres intégrant le mois d’avril révèlent une croissance ininterrompue, de près de 4 %. On s’attend toutefois, d’ici la fin de l’année, à une hausse des coûts moins élevée que la croissance actuelle ne le laisse craindre.

Lettre ouverte aux cantons – défense des intérêts des payeurs de primes

Dans une lettre adressée aux directrices et directeurs cantonaux de la santé, santésuisse rejette les exigences inappropriées pour détourner l’argent des primes de leur but premier. Il va sans dire que les payeurs de primes ne paieront pas pour des opérations ou d’autres traitements qui n'ont jamais été réalisés. Car lorsque les hôpitaux ont réalisé des bénéfices ces dernières années, ceux-ci n'ont jamais profité aux payeurs de primes – mais à leurs propriétaires, dont les cantons font partie. Si les hôpitaux doivent effectivement faire face à des coûts supplémentaires du fait de la pandémie, ceux-ci devront être présentés de manière transparente au moment opportun.

Dans sa lettre aux cantons, santésuisse rappelle aussi que la loi sur les épidémies – acceptée par le peuple à une large majorité en 2013 – doit être respectée en ce qui concerne la répartition des coûts des tests du coronavirus. Celle-ci stipule que les cantons doivent supporter les coûts des enquêtes épidémiologiques.

Les réserves servent à surmonter la crise

La crise du coronavirus révèle l'importance des réserves pour les payeurs de primes car elles empêchent une forte hausse des primes du fait de la pandémie. Ces réserves ne doivent pas être détournées de leur but premier. On ignore pour l’heure à quoi le système de santé suisse et les payeurs de primes seront confrontés dans le futur. Si les coûts de l’année en cours devaient effectivement être inférieurs aux primes encaissées, la loi permet aux assureurs de rembourser cette différence aux assurés. Certains membres de santésuisse l’ont fait à diverses occasions par le passé. Si la situation financière le permet, des remboursements auront lieu à l’avenir aussi.

Les réserves ne doivent pas être utilisées pour amortir la hausse des primes

Les réserves ne peuvent pas non plus être utilisées pour amortir la hausse des primes pour l'année à venir. C'est ce que la loi exige, car cela permet de stabiliser l'évolution des primes à long terme. Le Ministre de la santé Alain Berset l’a confirmé récemment lors de l’heure des questions au Conseil national. La loi impose que les primes couvrent les coûts. Le démantèlement des réserves pour limiter la hausse des primes entraîne, à moyen terme, un bond des primes, comme cela a été démontré à plusieurs reprises dans le passé

La contribution des assureurs-maladie durant la crise

Les assureurs-maladie ont rapidement proposé leur soutien pour la mise en œuvre de solutions simples, qui ont permis de facturer correctement les prestations pendant le semi-confinement. Ainsi, la question du remboursement des séjours des patients hospitalisés pour le traitement du Covid-19 a pu être réglée. En outre, nous avons également trouvés des solutions afin que les médecins, les sages-femmes, les logopèdes et de nombreux autres professionnels puissent effectuer leurs consultations par téléphone ou par vidéo et le facturer facilement.

Il était important, pendant la crise, que les assureurs-maladie puissent activer rapidement leur dispositif de secours afin de pouvoir continuer à fonctionner. Cela leur a permis de prendre en charge les factures et de de délivrer les garanties de prise en charge des coûts avec rapidité et pragmatisme.

Annexe: lettre à la CDS

Interlocuteur

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Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.