Article Mise au point
Les payeurs de primes sontils sont-ils les mécènes de l’industrie pharmaceutique?
Les coûts des médicaments continuent de croître de façon supérieure à la moyenne. Le remède contre des prix des médicaments trop élevés existe cependant: le principe d’économicité doit être appliqué de manière cohérente à l’avenir. Mais la modification prévue de l’ordonnance ne prend pas la bonne direction.
Les dépenses de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne au cours du premier semestre 2016: elle avoisine 6,4 % pour les prestations reçues en pharmacie et 4,7 % pour les médicaments remis par les médecins, comme le montre le monitoring des coûts publié en août par l’OFSP. Cela vient du fait que les bases légales concernant la fixation du prix des médicaments sont mal appliquées voire ne le sont pas du tout. Des mesures visant à atténuer l‘augmentation des coûts dans le domaine des médicaments ont été prises dès 2009. Un examen régulier des critères d‘admission pour tous les médicaments figurant sur la liste des spécialités doit notamment avoir lieu tous les 3 ans. Comme le Surveillant des prix l’a lui aussi rappelé à maintes reprises, le principe d’économicité ancré dans la LAMal n’a malheureusement jamais été mis en oeuvre de façon rigoureuse. L’incohérence du DFI lui vaut bien des soucis et des procès.
Déficits institutionnels
En 2012, le DFI a supprimé la comparaison thérapeutique (CT) dans le cadre du contrôle tous les 3 ans. Cette modification ne reposait visiblement pas sur une base juridique suffisante et suite aux recours déposés par différents groupes pharmaceutiques, l’OFSP a perdu devant le Tribunal fédéral en décembre dernier. Qu’en est-il dès lors des économies annoncées en 2012 Suite à l’accord conclu par le DFI avec les associations de l‘industrie pharmaceutique? Cela met une fois de plus en évidence la carence institutionnelle liée au fait que les consommateurs et les associations d’assureurs n’ont pas de droit de recours pour lutter contre des prix trop élevés.
Ancrer le principe d’économicité de manière rigoureuse
Si les autorités fédérales s’étaient alignées à temps sur le principe d’économicité, qui résulte de l’art. 43, al. 6 LAMal, ce revers aurait pu être évité et l‘augmentation des coûts aurait pu être atténuée efficacement. Le DFI aurait pu également éviter les problèmes actuels avec un Examen annuel général. Appliqué de manière cohérente, le principe d’économicité signifie que l’assurance-maladie rembourse uniquement la version la moins chère d’une substance active, qui est souvent un générique. Si une personne veut un autre médicament, elle doit payer la différence elle-même.
Le fait est que les payeurs de primes continuent de payer des prix excessifs des médicaments
Le projet d’ordonnance ignore les intérêts des payeurs de primes
Le fait est que les payeurs de primes continuent de payer des prix excessifs des médicaments. Le nouveau projet d’ordonnance du DFI prévoit de pondérer de la même façon la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger et la CT et ignore donc le principe d’économicité de la LAMal. L’OFSP n’a aucune raison de redouter d’éventuels recours, étant donné que seule l’industrie pharmaceutique peut en déposer. Suite aux modifications proposées, la comparaison thérapeutique entraînera de plus faibles diminutions de prix en moyenne. La Suisse restera un îlot de cherté pour des médicaments fabriqués principalement à l’étranger et les payeurs de primes devront continuer de verser à l’industrie pharmaceutique une contribution à la promotion de la place économique. Les sociétés pharmaceutiques qui estiment être traitées injustement en raison de l’échelonnement sur 3 ans devraient faire recours lors de la prochaine baisse des prix en décembre 2017. Il en résultera de nouvelles modifications d’ordonnances au profit des sociétés pharmaceutiques dans 4 ans. Un examen annuel de tous les médicaments pourrait résoudre le problème, comme santésuisse, le Surveillant des prix et les consommateurs le demandent depuis des années.
