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28.02.2020

Nouvelle règlementation de l’admission des médecins sans effet sur les coûts

L’esprit de clocher, facteur de hausse des coûts le plus important

Après de nombreuses tentatives infructueuses pour amorcer un nouveau départ dans le pilotage de la densité des médecins, la mise en oeuvre de ce dernier ne fait pas l’unanimité. Tandis que les décisions du Conseil national laissaient entrevoir une mise en oeuvre efficace, le Conseil des Etats ne veut pas contraindre les cantons à prendre des mesures énergiques et contraignantes.

Politiciens, cantons, assureurs: tous s’accordent à dire qu'une trop forte densité de médecins fait grimper les coûts. Dans une Suisse qui se démarque par une offre de soins globalement excédentaire, un plus grand nombre de médecins n’est pas forcément synonyme d’amélioration de la santé, mais surtout de traitements superflus et de davantage de coûts inutiles.

Il existe pour l’essentiel deux voies pour endiguer cette offre excédentaire: la voie étatique suivie jusqu’ici, qui prévoit le pilotage des admissions par les cantons, ou alors l’assouplissement de l’obligation de contracter, non encore testé, à l’oeuvre dans d’autres pays et qui existe également en Suisse dans le cadre de l’assurance-accidents.

La solution peu courageuse du Conseil des Etats tire les coûts vers le haut

Le Parlement s’apprête à opter pour la solution actuelle, qui confie le pilotage aux cantons en leur laissant l’entière compétence en matière de décision, ce qu’il faut accepter. Ce qui est inacceptable en revanche, ce sont les conditions générales prévues par la «solution étatique» souhaitée par le Conseil des Etats: les cantons ne seront pas tenus de participer aux conséquences financières de leur politique d’admission, pas plus qu’ils ne devront intervenir en cas d’explosion des coûts dans un groupe de spécialistes. En outre, les assureurs-maladie et les organisations de patients ne disposeront d’aucun droit de recours pour faire apprécier par un tribunal les négligences des cantons dans l’application de la loi, dont les payeurs de primes subissent au final les conséquences.

Or, pour garantir un contrôle des coûts efficace, il est indispensable que les cantons n’autorisent pas plus de médecins que nécessaires à une bonne prise en charge des patients. Limiter le nombre de médecins exerçant en pratique privée ou dans les hôpitaux constitue la méthode la plus efficace pour freiner la hausse excessive des coûts et, partant, la charge financière de plus en plus lourde qui pèse sur les payeurs de primes.

Mise en oeuvre insatisfaisante en vue

Compte tenu des conditions peu contraignantes imposées aux cantons par le Conseil des Etats, il faut s’attendre à ce que le pilotage de la densité des  médecins continue d’être géré de façon très hétérogène par les cantons. Il y a fort à parier que la mise en oeuvre du pilotage sera, comme aujourd’hui, contradictoire, lacunaire, ou pis, inexistante. Alors que le groupe d’experts dédié à la maîtrise de la hausse des coûts entendait s’attaquer aux conflits  d’intérêts des cantons en août 2017, le Conseil fédéral et le Parlement ont capitulé d’emblée. Et ce, bien que l’assurance-maladie et, partant, ses coûts   voire son financement à long terme, relèvent de la compétence de la Confédération. Les cantons sont responsables de l’offre de soins, autrement dit de  ses excès et défaillances à l’échelle de la Suisse, dont les payeurs de primes et les contribuables font les frais. Ceux-ci sont donc condamnés à rester les «dindons de la farce», car ils devront mettre la main à la poche pour pallier les conséquences financières de l’esprit de clocher et du manque de coordination.

Interlocuteur