Communiqué


04.10.2016

L’examen annuel des prix des médicaments est une demande

Dans sa prise de position, santésuisse demande un examen annuel des prix des médicaments ainsi qu’un droit de requête et de recours lors de leur admission sur la liste des médicaments à la charge des caisses-maladie. Celles-ci doivent bénéficier d’un droit de recours lorsque les médicaments sont trop chers ou leur efficacité controversée. Si des médicaments d’efficacité équivalente existent, les assureurs ne doivent plus rembourser que le médicament le moins cher. Seules ces mesures permettront de fixer des prix acceptables pour les médicaments à la charge de l’assurance-maladie sociale.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) adapte les passages concernant les médicaments dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) suite à un arrêt du Tribunal fédéral en faveur d’une entreprise pharmaceutique. Dans sa prise de position, santésuisse salue la mise en œuvre de la comparaison thérapeutique croisée – en plus de la comparaison des prix avec l’étranger – pour l’examen des prix des médicaments. Mais en les pondérant de manière identique dans le projet d’ordonnance du DFI, le principe de l’économicité des coûts inscrit dans la loi demeure lettre morte.
santésuisse demande par conséquent que l’ordonnance soit adaptée en ce sens que seuls les médicaments les moins chers doivent être pris en charge par les caisses-maladie. Afin d’éviter les inégalités de traitement et de nouveaux recours des entreprises pharmaceutiques, l’efficacité et les prix de tous les médicaments remboursés doivent en outre être contrôlés chaque année. Les assureurs-maladie n’ont toujours aucun moyen de lutter contre les prix trop élevés des médicaments. Le droit de recours contre les décisions de l’OFSP est réservé aux fabricants, ce qui constitue une inégalité de traitement à l’égard des assureurs-maladie et des payeurs de primes. 

Il convient par ailleurs définir des règles claires et contraignantes pour le nouvel instrument de comparaison, en l’occurrence la comparaison thérapeutique croisée.

Concernant la règle d’écart de prix entre les génériques et les préparations originales, une augmentation de celui-ci permettra certes de réaliser certaines économies, ce qui est louable, mais pas assez car les prix des génériques en Suisse sont plus élevés, de 50% environ, que ceux des pays de référence.

Les baisses des prix des génériques se font toujours attendre

L’adaptation de la règle d’écart de prix entre les génériques et les préparations originales prévue dans les ordonnances n’est qu’une mesure provisoire et doit être remplacée par un système de prix de référence efficient comme celui mis en œuvre avec succès aux Pays-Bas et au Danemark.  

Conserver des règles appropriées pour les évaluations individuelles

santésuisse rejette les modifications proposées pour le remboursement de médicaments dans des cas spécifiques, autrement dit de médicaments qui ne figurent pas en Suisse sur la liste des spécialités. La solution préconisée dans l’ordonnance remaniée est pire que celle actuellement mise en œuvre et aucune obligation ne peut être faite aux entreprises pharmaceutiques de proposer les médicaments au prix défini. Le montant du remboursement reste donc trop élevé et pénalise les payeurs de primes. La mesure proposée, avec un montant d’indemnisation maximal de 90% du prix de fabrique, n’incite guère les fabricants à demander un élargissement de l’indication pour les médicaments déjà admis. santésuisse invite les autorités à reformuler les ordonnances et à tenir compte des propositions des assureurs-maladie.

Interlocuteur

Documents

Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.