Maîtrise des coûts: des mesures prometteuses

Article infosantésuisse


09.04.2018

Le rapport d’experts en point de mire – Partie 1

Maîtrise des coûts: des mesures prometteuses

Outre l’introduction controversée des budgets globaux, le groupe d’experts constitué par le Conseil fédéral propose d’autres mesures au potentiel indéniable pour enrayer la hausse des coûts de la santé.

L’évolution semble irrémédiable : les coûts de la santé augmentent d’une année sur l’autre. De plus, leur progression est beaucoup plus rapide que l’évolution des salaires, des rentes et des prix d’autres biens de consommation, ou que la croissance de l’économie en général. Depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le montant des prestations remboursées par les assureurs-maladie pour chaque assuré s’est accru de 4% par an; une évolution qui se reflète dans les primes de l’assurance de base.
Les tentatives n’ont pas manqué jusqu’ici pour contenir la hausse des coûts: moratoire sur l’installation des médecins, introduction de forfaits par cas, augmentation de la franchise ou mise en place d’un système de forfaits par cas pour l’indemnisation des séjours hospitaliers. Prétendre que ces mesures sont restées sans effet serait injuste – sans elles, la hausse des coûts aurait probablement été beaucoup plus forte –, mais leur impact aura été de courte durée et les dépenses ont repris l’ascenseur.
L’an dernier, le conseiller fédéral Alain Berset a institué un groupe d’experts chargé de proposer des mesures pour contenir la hausse des coûts, sous la direction de l’ex-conseillère aux États, Verena Diener. Le résultat des expertises a été présenté en octobre*. L’introduction d’un budget global (mesures M01 et M37 du rapport d’experts) est une proposition notable – et la plus controversée – du groupe d’experts. Ce point ayant déjà été largement commenté par ailleurs, nous entendons nous concentrer ciaprès sur les autres mesures.

Mettre l’accent à juste titre sur les prix des médicaments

Le rapport fait la part belle à différentes mesures concernant le prix des médicaments, poste de coûts considérable pour l’assurance-maladie. Bien que le franc fort ait contribué à réduire le prix de vente final de nombreux biens de consommation ces dernières années, le prix des médicaments n’a guère baissé et les dépenses liées aux médicaments ont même poursuivi leur progression en raison de l’introduction de nouveaux médicaments très onéreux.

 

«Les experts entrevoient un important potentiel d’économies dans le domaine des médicaments.»

 

Rien d’étonnant donc à ce que les experts voient dans ce domaine un potentiel d’économies considérable. Les mesures proposées correspondent pour la plupart aux revendications formulées par les assureurs-maladie depuis longtemps:

     

  • Introduire un système de prix de référence (M22): lorsqu’il existe différents médicaments autorisés pour un même principe actif, l’assurance de base ne devrait rembourser que le prix du médicament le moins cher, et ce pour tous les médicaments.
    Adapter les marges relatives à la distribution (M23): outre la réduction des marges, il est primordial d’adopter une nouvelle réglementation pour les marges afin de supprimer les incitations indésirables lors de la remise de médicaments onéreux.
  • Imposer aux pharmaciens et aux médecins propharmaciens de remettre des génériques (M24)
  • Introduire le principe du prix avantageux (M29): actuellement, les deux critères pris en compte pour la formation et le réexamen du prix des médicaments – à savoir, la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger et la comparaison avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique – sont pondérés à parts égales. À l’avenir, seul le plus petit résultat obtenu à partir de ces deux critères doit être retenu.
  • Réaliser un examen annuel des prix, de l’efficacité et de l’adéquation des médicaments remboursés (M30): aujourd’hui, les prix ne sont réexaminés que tous les trois ans. Un examen annuel permettrait par exemple de répercuter les baisses de prix à l’étranger plus rapidement sur les prix suisses.
  • Supprimer la prime à l’innovation (M31): la réglementation actuelle prévoit d’octroyer une prime à l’innovation aux médicaments qui apportent un progrès thérapeutique important par rapport à un autre médicament. Or, si un médicament est novateur, il devrait s’imposer sur le marché et supplanter ainsi d’autres médicaments. Cette incitation devrait suffire. Inversement, il faudrait introduire une baisse de prix pour les anciens médicaments.
  • Introduire un droit de recours pour les assureurs-maladie (M33): à l’heure actuelle, l’OFSP répond aux demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments déposées par les fabricants en rendant des décisions contre lesquelles seuls les fabricants peuvent former recours.
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Les assureurs-maladie, qui paient les médicaments, n’ont quant à eux aucun droit de recours. L’assurance-maladie pourrait également profiter des prix plus bas pratiqués à l’étranger pour les médicaments, le matériel médical et les implants si l’importation parallèle était encouragée – et tout simplement rendue possible, dans le cas de médicaments brevetés (M17 et 32) –, ou encore s’il était permis aux assurés de se procurer ces produits à l’étranger pour autant qu’il y soient moins chers (Lever le principe de territorialité, M21). Le renforcement des technologies de la santé (health technology assessment, HTA), c’està-dire de l’évaluation systématique des prestations prises en charge par l’assurance de base, peut également contribuer à contenir la hausse des coûts et ce, pas seulement au niveau des médicaments (M08).

 

«Les cantons doivent reconsidérer leurs rôles multiples.»

 

 

Éviter les conflits de gouvernance

Nombre de mesures sont en quelque sorte un appel lancé à tous les acteurs du système de santé pour mieux remplir leur mission. Ainsi, les cantons sont invités à résoudre le problème de l’enchevêtrement des rôles qu’ils assument du fait de leur triple casquette – autorité de réglementation, source de financement et propriétaire des hôpitaux – (Réduire les conflits de gouvernance des cantons,M36) et à renforcer la planification à l’échelle régionale, puisque les soins ne s’arrêtent pas aux limites cantonales (Effectuer une planification hospitalière au niveau régional, M14). Quant à la recommandation qui consiste à ne plus inscrire sur la liste des hôpitaux les établissements qui ne renoncent pas aux bonus liés au volume de prestations ou aux kickbacks (M03), il vaut également la peine de la suivre.

Les devoirs des fournisseurs de prestations

Les propositions en vue d’éviter les pertes de temps dues aux erreurs de saisie et aux doublons (M05), de mettre en place des comités médicaux (M11), de promouvoir les directives thérapeutiques (M12) et de renforcer la qualité (M19) sont autant d’exhortations adressées en premier lieu aux fournisseurs de prestations. La volonté d’obliger ceux-ci à introduire le dossier électronique du patient à la demande de celui-ci (M38) peut elle aussi être défendue. Toutes ces mesures devraient néanmoins être mises en œuvre sans supplément de prime, d’autant que leur incidence sur l’évolution des coûts n’est pas toujours évidente et doit plutôt être attendue à long terme. Par ailleurs, elles doivent être déclarées obligatoires et il y a lieu de prévoir des possibilités de sanction en cas de non-respect.

Financement uniforme, renforcement des soins intégrés

De nombreuses interventions stationnaires pourraient être moins coûteuses si elles étaient réalisées en ambulatoire. C’est la raison pour laquelle les experts soutiennent l’idée d’établir des listes d’interventions à pratiquer en ambulatoire (M07). Néanmoins, étant donné que les prestations stationnaires et ambulatoires sont actuellement financées par différentes sources, le transfert des prestations stationnaires vers l’ambulatoire ne se traduit pas par un allègement de l’assurance de base, bien au contraire. Selon les experts, les cantons doivent donc eux aussi participer financièrement aux interventions concernées, qui seraient réalisées en ambulatoire dans les hôpitaux (M26). Inversement, en raison du régime de financement hétérogène, cela crée de nouvelles distorsions, par exemple en comparaison avec un traitement conservateur ou entre le secteur hospitalier ambulatoire et les médecins établis. Un financement uniforme de toutes les prestations de soins serait l’approche la plus logique à ce niveau et renforcerait par la même occasion les soins intégrés – autre recommandation des experts, qui est néanmoins décrite de façon un peu vague dans le rapport (M10).
Enfin, c’est à nous tous, usagers du système de santé suisse, que s’adresse l’incitation à améliorer les compétences dans le domaine de la santé, afin que nous soyons capables de faire nous-mêmes la distinction entre les thérapies nécessaires et celles qui sont superflues (M06).
En résumé, outre l’introduction controversée de budgets globaux, les experts proposent de nombreuses mesures qui méritent d’être examinées de plus près dans la perspective d’une maîtrise des coûts. Dans cette première partie, nous nous sommes penchés sur les mesures qui concernent les cantons, les fournisseurs de prestations ainsi que le marché des biens du système de santé, c’està-dire les médicaments et leurs prix. Dans une deuxième partie, nous nous intéresserons aux mesures qui s’adressent en priorité aux partenaires tarifaires et aux assureurs.

Dr Christoph Kilchenmann, responsable du département Bases fondamentales, santésuisse

* Le rapport d’experts peut être consulté sous : www.bag.admin.ch → Thèmes → Assurances → Assurance-maladie → Maîtrise des coûts

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