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09.12.2019

Viser un financement plus équitable

Mettre fin à la mise à contribution unilatérale des payeurs de primes

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) vise à ce que les assureurs-maladie et les cantons assument les coûts à parts égales. Il est nécessaire de relier l’EFAS au pilotage des admissions par les cantons afin que ces derniers assument la responsabilité des compétences qui leur sont accordées. La demande des cantons d’inclure les coûts des soins dans l’EFAS n’est pas appropriée.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) a pour objectif un financement plus équitable des prestations médicales. Par rapport au modèle de financement actuel, cela signifie concrètement que les cantons doivent également contribuer au financement du secteur ambulatoire. La responsabilité financière ainsi partagée des cantons serait la contrepartie à la compétence qui leur est accordée en matière de pilotage des admissions des médecins.

Interdépendance entre les compétences et les responsabilités des cantons

Les cantons n’ont actuellement pas à supporter les coûts qui pourraient résulter d’un pilotage trop peu rigoureux des admissions. Seuls les payeurs de primes sont mis à contribution. À partir du moment où les cantons sont obligés de payer une partie de chaque facture ambulatoire, ils ont également un intérêt économique à gérer l’offre de soins de manière économe pour les payeurs de primes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, les coûts ambulatoires étant intégralement supportés par les payeurs de primes. Les cantons font dépendre leur soutien à l’EFAS à la condition que les coûts des établissements médico-sociaux (EMS) et des soins à domicile y soient inclus. Les assureurs-maladie versent déjà 2,8 milliards de francs aux EMS et aux organisations de soins à domicile. La mise en oeuvre de cette mesure mettrait encore davantage les assurés à contribution et équivaudrait à un transfert des coûts des contribuables aux payeurs de primes.

L’inclusion des soins de longue durée dans l’EFAS est inappropriée

Dans ce contexte, il convient de rappeler le nouveau régime de financement des soins adopté en 2011. L’objectif déclaré à l’époque était que l’assurance-  maladie ne devienne pas insidieusement une assurance des soins. En raison de l’évolution démographique et de l’augmentation de la proportion de  personnes âgées, l’AOS participe déjà de plus en plus aux soins de longue durée. Les soins de longue durée voire aux personnes âgées, dont la responsabilité est confiée aux cantons et aux communes, ne relèvent que partiellement de l’assurance-maladie. L’inclusion des coûts des soins dans l’EFAS est inappropriée et remettrait en question les acquis du nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011.

Corrélation judicieuse avec le pilotage des admissions

En revanche, la corrélation entre l’EFAS et le pilotage des admissions est adéquate. Le nombre de médecins autorisés à facturer à la charge de l’AOS a un lien direct avec les coûts ambulatoires. Lier les deux mesures supprime les incitations inopportunes actuelles, qui entraînent une charge supplémentaire unilatérale pour les payeurs de primes.

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