Consultation

Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

n'existe qu'en allemand

santésuisse se réjouit que la FINMA assume la responsabilité des intermédiaires indépendants dans le cadre de la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, la distinction entre intermédiaires non liés et intermédiaires liés devrait être plus claire. santésuisse estime également que les intermédiaires liés doivent pouvoir continuer à s’inscrire au registre public des intermédiaires d’assurance de la FINMA, notamment pour des questions de qualité publique. La LSA fixe désormais les exigences en matière de qualification professionnelle des intermédiaires d'assurance; santésuisse approuve expressément ces mesures qualitatives et demande en outre que la LSA impose aux intermédiaires de suivre une formation continue permanente.