Vernehmlassung


23.09.2013

Modification de l’OAMal : abrogation de l’exemption de l’obligation de s’assurer pour les enseignants et les chercheurs ainsi que participation aux coûts en cas de maternité.

A) Abrogation de l’exemption de l’obligation de s’assurer pour les enseignants et les chercheurs

Nous sommes d’accord d’abroger cette disposition.

B) Participation aux coûts en cas de maternité

santésuisse approuve en principe la réglementation selon laquelle, en cas de maladie, à partir de la 13e semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement, aucune participation aux coûts ne peut être perçue pour des prestations générales. La délimitation doit cependant être claire par rapport aux prestations de prévention médicales (art. 26 LAMal), à l’infirmité congénitale (art. 27 LAMal), aux accidents (art. 28 LAMal), à l’interruption de grossesse non punissable (art. 30 LAMal) ainsi qu’aux soins dentaires (art. 31 LAMal), lorsqu’une participation aux coûts est due. Etant donné que des problèmes de délimitation apparaissent régulièrement en pratique – en particulier en cas d’accident – nous vous prions de bien vouloir procéder à une clarification, au moins dans le commentaire des modifications prévues.

En ce qui concerne la détermination du début de la 13e semaine de grossesse, nous estimons toutefois que ce calcul relève impérativement du domaine de compétence des assureurs-maladie. Quant au médecin, il détermine le début de la grossesse et l’indique sur la facture (champ obligatoire sur le formulaire de facturation TARMED!). Il est par ailleurs extrêmement important de créer des conditions cadre claires et  contraignantes pour l’obligation d’annonce des fournisseurs de prestations, car l’ordonnance ne peut pas être mise en oeuvre si les informations du médecin sont fausses ou si le médecin n’en communique pas.

La mise en oeuvre technique des modifications stipulées dans l’ordonnance va générer un surplus de travail aux assureurs-maladie, raison pour laquelle nous demandons un report de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2014 en lieu et place du 1er janvier 2014.

Interlocuteur